Jusletter

Etrangers sans papiers – compagnies aériennes amendables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Etrangers sans papiers – compagnies aériennes amendables, in : Jusletter 24 mars 2014
Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d’au moins 4'000 francs. Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise, le 19 mars 2014, par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.

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