Etrangers sans papiers – compagnies aériennes amendables
Les compagnies aériennes qui transportent des étrangers sans papiers valables risquent de devoir payer une amende d’au moins 4'000 francs. Le Conseil des Etats a imposé cette sanction dans la révision de la loi sur les étrangers. La décision a été prise, le 19 mars 2014, par 35 voix sans opposition. Le National doit encore se prononcer.
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