Jusletter

Convention d’Aarhus : modifications de la LPE

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Convention d’Aarhus : modifications de la LPE, in : Jusletter 31 mars 2014
Le 1er juin 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) découlant de l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. En septembre 2013, le Parlement a voté en faveur de l’adhésion à ladite Convention, dont l’objet est l’accès à l’information et le principe de transparence lors de processus décisionnels en matière d’environnement.
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