Le droit de la protection de l'enfant et de l’adulte réglemente l'assistance et la protection de personnes qui ont besoin d'aide. La loi régit les mesures de représentation appliquées de plein droit et les mesures personnelles anticipées. Si aucune des deux mesures précitées n’est applicable, les mesures d’aide sont prises par l’autorité. L’intrusion de l’autorité, en tant qu’atteinte étatique, doit être proportionnée au cas d’espèce et adéquate. Pour décrire cette individualisation nécessaire des mesures, en particulier dans le cas de la curatelle selon le nouveau droit, le terme de « mesures sur mesure » s’est rapidement répandu dans le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. (sl)

La voiture électrique Renault Zoé est chic et, il est vrai, très agréable à conduire. Cependant, l’impression juridique est un peu mixte – ce sont des questions concernant la protection des données, le Code des obligations et la loi sur les cartels : elle collecte des données, sa batterie se laisse désactiver à distance si le détenteur ne paie pas les mensualités, et son importation directe cause des frais exorbitants.

Souvent, les allégations d’abus sexuels par un enfant reposent essentiellement sur sa parole. Il arrive alors que le juge ordonne une expertise de crédibilité. La présente contribution examine notamment les circonstances dans lesquelles de telles expertises sont ordonnées, les règles méthodologiques reconnues par la jurisprudence et l’influence de ces expertises sur le sort du procès. L’auteur parvient à la conclusion que les juges devraient y avoir plus souvent recours à l’avenir, avec une incidence plus marquée sur l’issue de la procédure judiciaire.

Dans l'étude du droit international, le thème des « sources » est à la fois fondamental et fondamentalement contesté. Une partie du problème provient du fait que la notion de « source » désigne traditionnellement à la fois un processus et un résultat. L'auteure analyse comment la reconnaissance du processus politique en tant que la véritable source de droit international conduirait à des changements dans la manière d’appréhender les acteurs influencant les règles de la société internationale. (sl)

L’auteure fait un compte-rendu de la 54è Conférence des Assistants en Droit Public, qui avait pour sujet : « L’Etat c’est quoi ? La puissance publique en chambardement ». Elle résume les exposés et discussions qui se sont tenus à cette occasion. Finalement, elle soulève des aspects non encore élucidés ou critiqués.

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a débouté un père de famille turc qui invoquait une violation de son droit à la vie familiale. Arrivé en Suisse pour la première fois en 1989, il n’avait pas obtenu la prolongation de son autorisation de séjour en 2005. (Arrêt 2607/08)

TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois débouté un ex-requérant d’asile qui se plaignait de ses conditions d’hébergement dans un abri de protection civile vaudois. L’homme invoquait le droit à la protection de la dignité humaine. (Arrêt 8C_221/2013)

TF – Le père de famille qui avait violé une camarade de son fils près de Vevey en décembre 2000 devra subir le reste de sa peine après une libération conditionnelle. Le Tribunal fédéral confirme la décision de la justice vaudoise de le réintégrer dans un établissement carcéral. (Arrêts 6B_1224/2013 et 6B_71/2014 )

TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un homme qui avait eu une altercation avec deux frères, blessant l’un et tuant l’autre. Il lui reconnaît le droit à la légitime défense dans les deux cas et annule une condamnation à trois ans de prison. (Arrêt 6B_779/2013)

TF – Le droit au maintien de l’autorisation de séjour après l’échec d’une union conjugale avec un Suisse ou une Suissesse suppose trois ans de mariage avec la même personne. Le Tribunal fédéral a posé pour la première fois cette règle et débouté deux ressortissants étrangers. (Arrêts 2C_773/2013 et 2C_873/2013)

Le Conseil fédéral estime que la Suisse doit participer aux activités du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Il a approuvé, en date du 26 mars 2014, la signature de l’accord EASO et ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 3 juillet 2014. Le Bureau d’appui soutient les Etats membres du système Dublin dont les régimes d’asile sont exposés à une pression particulière.

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 7 mars 2014, du rapport d’un groupe de travail institué pour se pencher sur les mesures d’accompagnement du marché du travail et, sur cette base, a mené une première discussion sur des améliorations supplémentaires. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé des mesures d’amélioration. Il est convaincu que ces mesures renforceront efficacement la lutte contre les conditions de travail et de salaire abusives.

Le domaine de l’exécution des peines et des mesures est confronté à des défis de plus en plus complexes. Pour pouvoir les relever, il faut davantage de collaboration intercantonale. Telle est la conclusion du rapport que le Conseil fédéral a publié le 26 mars 2014. Le rapport recommande aussi l’adoption d’une stratégie globale sur la prise en charge des criminels à risque. Il ne juge pas utile, en revanche, de prévoir une loi fédérale sur l’exécution des peines et des mesures, car elle ne règlerait aucun problème.

Le 1er juin 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) découlant de l’adhésion de la Suisse à la Convention d’Aarhus. En septembre 2013, le Parlement a voté en faveur de l’adhésion à ladite Convention, dont l’objet est l’accès à l’information et le principe de transparence lors de processus décisionnels en matière d’environnement.