Jusletter

Des mariages successifs ne s’additionnent pas

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Des mariages successifs ne s’additionnent pas, in : Jusletter 31 mars 2014
TF – Le droit au maintien de l’autorisation de séjour après l’échec d’une union conjugale avec un Suisse ou une Suissesse suppose trois ans de mariage avec la même personne. Le Tribunal fédéral a posé pour la première fois cette règle et débouté deux ressortissants étrangers. (Arrêts 2C_773/2013 et 2C_873/2013)
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