Jusletter

Le Conseil fédéral approuve l’accord EASO

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve l’accord EASO, in : Jusletter 31 mars 2014
Le Conseil fédéral estime que la Suisse doit participer aux activités du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Il a approuvé, en date du 26 mars 2014, la signature de l’accord EASO et ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 3 juillet 2014. Le Bureau d’appui soutient les Etats membres du système Dublin dont les régimes d’asile sont exposés à une pression particulière.

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