L'arrestation de militants de Greenpeace en Russie en raison de leur action de protestation pour la protection de l'Arctique a attiré l'attention du monde entier et a déclenché l’indignation. Mais les militants peuvent-ils se retrancher derrière la protection des droits de l’homme pour justifier leur action spectaculaire ? Cette contribution analyse les événements qui se sont déroulés sur la plate-forme pétrolière les 18 et 19 septembre 2013 eu égard à leur conformité avec l’art. 11 CEDH relatif à la liberté de réunion et d’association ; elle démontre que les agissements de la Russie ont majoritairement violé la Convention européenne des droits de l'homme. Les militants de Greenpeace ont d’ailleurs déposé une plainte contre la Russie à Strasbourg à la mi-mars 2014. (sl)

Par le projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), le Conseil fédéral propose l’introduction d’une nouvelle escroquerie fiscale qualifiée (en matière de fiscalité directe et indirecte) qui constitue une infraction préalable au blanchiment d’argent. Les auteurs démontrent que les nouvelles infractions fiscales proposées ne se prêtent pas comme délit préalable au blanchiment. Celles-ci vont engendrer confusion et insécurité juridique, et provoqueront une avalanche de communications de soupçons au Bureau de communication. Ils proposent une solution alternative qui respecte les principes fondamentaux du droit suisse et qui est compatible avec les recommandations du GAFI.

La problématique du droit transitoire en matière d'indemnités selon le CPP a fait couler beaucoup d'encre. A l'aide des solutions jurisprudentielles actuelles et de la doctrine, la présente contribution tente de déterminer le droit applicable, et ce malgré l'absence de disposition transitoire dans ledit Code.

Dans son Message concernant la révision du Code civil suisse (entretien de l’enfant) du 29 novembre 2013, le Conseil fédéral propose diverses mesures visant à renforcer le droit à l'entretien de l'enfant. Il traite également de la répartition du déficit ; il estime cependant, pour des raisons constitutionnelles, ne pas être en mesure d’éliminer la discrimination existante à l’égard des femmes. La contribution explore les limites des compétences de la Confédération par rapport à celles des cantons (aide sociale) et plaide pour un meilleur exercice de la compétence fédérale. (sl)

Le présent article a été inspiré par la contribution scientifique de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, parue dans Jusletter 27 janvier 2014, ainsi que par la réplique de Ludwig A. Minelli, publiée dans Jusletter 24 février 2014. Les deux contributions citées traitent de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) relative au droit au suicide assisté. Cet article essaie d’exprimer de manière encore plus précise les conséquences juridiques et pratiques des décisions de la CourEDH traitées ainsi que le développement de la jurisprudence depuis l’affaire Pretty c. Royaume-Uni. (sl)

TF – Pour la construction d’une petite centrale hydroélectrique, la société Kraftwerke Obergoms AG ne peut utiliser que l’un des deux torrents situés au sud du territoire communal. (Arrêt 1C_283/2012)

TF – Le fils adoptif de Maurice Béjart n’obtiendra pas un nouveau certificat d’héritier tenant compte de son adoption posthume. Le Tribunal fédéral a confirmé un refus opposé par la justice vaudoise à Eiji Mihara, qui porte aujourd’hui le nom d’Eiji Berger. (Arrêt 5A_800/2013)

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre l’audition relative à l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs. La révision de la loi et de l’ordonnance sur les placements collectifs a modifié les bases légales avec effet au 1er mars 2013. Cette modification requiert désormais une révision totale de l’ordonnance de la FINMA qui s’y rapporte. L’audition dure jusqu’au 19 mai 2014.

À l’avenir, la Confédération pourra conclure des conventions avec les cantons afin de régler l’exploitation de centres de coopération policière et douanière à la frontière. L’adaptation de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération entrera en vigueur le 1er août 2014. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014.

Le Conseil fédéral a décidé, le 2 avril 2014, de mettre en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire partiellement révisée et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux en zone agricole.

La révision de l'ordonnance sur les douanes et de l'ordonnance sur les importations agricoles simplifiera la taxation des marchandises du trafic touristique et accélérera le franchissement de la frontière. Les modifications des ordonnances approuvées par le Conseil fédéral lors de sa séance du 2 avril 2014 entreront en vigueur le 1er juillet 2014.

Le 2 avril 2014, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance visant à éviter le contournement des sanctions internationales liées à la situation en Ukraine. Les mesures prévues entreront en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures.

Se prononçant sur un rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, le Conseil fédéral a indiqué, le 2 avril 2014, approuver l’interdiction de la publicité agressive pour les petits crédits. Pour le Gouvernement, il ne fait pas de doute que la lutte contre le surendettement passe également par une restriction de la publicité en faveur des petits crédits.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.