| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
Résumé
Depuis que le réseau Internet est devenu accessible au grand public, la question de l’admissibilité des hyperliens est très discutée. Dans l’Union européenne, l’arrêt Svensson de la Cour de justice était très attendu à cet égard. S’il aboutit à un résultat en lui-même positif, en confirmant l’admissibilité fondamentale des hyperliens sous l’angle du droit exclusif de communication au public de la Directive sur l’harmonisation du droit d’auteur, il repose sur des considérations discutables, et manque de clarté sur certains points. Cette contribution propose un résumé et un bref commentaire de cet arrêt.
Résumé
Bien que le concept juridique de « consentement hypothétique » soit reconnu dans la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière civile, il n’est jusqu’à présent pas admis en droit pénal suisse. Le Tribunal fédéral applique de manière indifférenciée le concept du consentement hypothétique et celui du consentement présumé. La doctrine suisse en matière de droit pénal commence à peine à se pencher sur cette construction juridique. La contribution donne un aperçu de l'état actuel de la discussion et sert d'inspiration pour poursuivre la discussion relative à cette notion juridique en droit pénal suisse. (sl)
Résumé
L’échange électronique de documents fait désormais partie de la vie quotidienne. La promotion de l’échange électronique d’informations avec les autorités (E-Government) ainsi que la communication électronique avec les divers registres (registre foncier, registre du commerce), les tribunaux et les autorités de poursuites et faillites constitue une préoccupation de la Confédération. La présente contribution traite en particulier de l’application pratique de la communication électronique par les services du registre foncier. (sl)
Résumé
CourEDH – Le requérant, Rachid El Mentouf, est un ressortissant marocain né en 1972 et résidant à Lenzbourg (Suisse). Dans cette affaire, M. El Mentouf se plaignait d’avoir été condamné pour trafic de stupéfiants sans avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments versés au dossier. (Arrêt 28334/08)
Résumé
TF – Un chômeur ne doit pas être pénalisé en raison d’un taux d’invalidité marginal. Le Tribunal fédéral a désavoué la caisse de chômage du syndicat Unia, qui avait réduit les prestations de chômage d’un assuré en raison d’un taux d’invalidité de 8%. (Arrêt 8C_678/2013)
Résumé
TF – Les CFF doivent réduire l’éclairage nocturne de la gare d’Oberrieden See dans le canton de Zurich. Dans la zone couverte des quais, les lampes émettent nettement plus de lumière que la sécurité de l’exploitation ne l’exige. (Arrêt 1C_602/2012)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le point principal du recours d’Helvetia Nostra contre un projet de construction en Valais. La fondation de Franz Weber dénonçait un abus de droit pour un projet de résidences secondaires réaffecté en résidences principales à Verbier. (Arrêt 1C_874/2013)
Résumé
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a considéré que les recours de Radio Südost AG (en création) et de Radio AG (en création) contre la décision du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) d'octroi d'une concession OUC à Südostschweiz Radio AG et à Radio Argovia AG, pour les zones de diffusion n° 32 (Suisse sud-orientale) et n° 15 (Argovie), sont devenus sans objet et il a radié ces affaires du rôle. L'octroi des concessions entre ainsi en vigueur. (Arrêts A-2252/2013 et A-6569/2013)
Résumé
TAF – L’introduction du nouveau système de financement hospitalier change la donne concernant les tarifs hospitaliers dans le domaine des soins aigus. Les gains résultant de l’efficience d’un hôpital ne sont pas exclus, indique le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt C_1698/2013)
Résumé
TAF – Pour pouvoir garder son fusil d’assaut chez soi après son service militaire, il faut démontrer un intérêt attesté par le livret de tir. Suivre un exercice obligatoire de tir ou participer à un tir en campagne fournissent des justifications équivalentes. (Arrêt A-7067/2013)
Résumé
TAF – Un ex-guerillero chilien obtient sa naturalisation. Le Tribunal administratif fédéral a levé un veto de l’Office fédéral des migrations (ODM), qui s’y opposait et voyait un risque pour la sécurité extérieure de la Suisse. (Arrêt C-6115/2011)
Résumé
Le Conseil fédéral entend moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier pour permettre, à l’avenir également, des transactions juridiques sûres et efficaces. Il a approuvé, le 16 avril 2014, le Message sur la modification du Code civil (CC) requise par cette modernisation.
Résumé
Lors de sa séance du 16 avril 2014, le Conseil fédéral a mis en vigueur à partir du 1er janvier 2016 la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles. Parallèlement, le Département fédéral des finances (DFF) a procédé aux modifications de l’ordonnance sur les frais professionnels que la nouvelle loi rendait nécessaires. Ainsi, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont désormais déductibles.
Résumé
La Suisse adhère à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. La remise officielle de l’instrument d’adhésion a eu lieu à New York le 15 avril 2014 au siège principal des nations Unies.
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