Jusletter

Sabena : l’arrêt belge n’est pas reconnu

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP, Convention de Lugano, CO partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Sabena : l’arrêt belge n’est pas reconnu, in : Jusletter 2 juin 2014
TF – L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles, dans le procès en dommages-intérêts qui oppose la masse en faillite de Sabena à SAirGroup/SAirLines en liquidation concordataire, n’est pas reconnu en Suisse. Le Tribunal fédéral annule la décision du Tribunal supérieur du canton de Zurich. (Arrêt 4A_740/2012)
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