Umfang des Akteneinsichtsrechts der Privatklägerschaft (Art. 101 StPO)
La contribution aborde la question des dossiers concernés par le droit de consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante par la partie plaignante, selon l’art. 101 CPP, resp. l’art. 107 al. 1 let. a CPP, en lien avec l’art. 104 CPP. En regard de la teneur et de la systématique de la loi, des droits de participation et des intérêts de la partie plaignante ainsi que de la protection de la vie privée des autres parties à la procédure, le droit de consultation des dossiers doit être limité aux dossiers relatifs à son propre préjudice. Pour certaines parties des dossiers, qui concernent d’autres états des faits ou la fixation de la peine, la partie plaignante est considérée comme un tiers, au sens de l’art. 101 al. 3 CPP. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Rechtliche Grundlagen
- II. Botschaft, Lehrmeinungen und Rechtsprechung
- III. Diskussion
- IV. Fazit
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