Unterbricht das Schlichtungsgesuch bei Ansprüchen mit handelsgerichtlicher Zuständigkeit die Verjährung?
Urteil des Bundesgerichts 4A_592/2013 vom 4. März 2014 i.S. X. GmbH c. Y. GmbH, Berufung
L'article 63 al. 1 CPC est applicable à la fois à la compétence territoriale et à la compétence matérielle. Le délai de prescription n’aurait pas été interrompu, si la partie plaignante, après une tentative de conciliation, avait déposé sa plainte non pas auprès du tribunal de district incompétent en raison de la matière, mais directement auprès du tribunal de commerce compétent en raison de la matière. Pour les prétentions en matière commerciale, la procédure d'arbitrage est exclue. A moins d’être acceptée, une demande d’arbitrage amenée devant un tribunal arbitral incompétent n’interrompt pas le délai de prescription. Avec l’actuelle révision du droit de la prescription, ces situations pourraient être corrigées facilement. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- Aus dem Sachverhalt
- Aus den Erwägungen
- Bemerkungen
- Der Anwendung von Art. 63 Abs. 1 ZPO auf die örtliche und sachliche Zuständigkeit ist beizupflichten
- Wäre die Verjährung auch unterbrochen worden, wenn die Klage anstatt beim Bezirksgericht direkt beim Handelsgericht eingereicht worden wäre?
- Mögliche Lösung de lege ferenda?
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