Rapatriement d'enfants
Proposition de citation: Jurius, Rapatriement d'enfants, in : Jusletter 11 août 2014
CourEDH – Une Suissesse retourne de France en Suisse avec ses enfants, alors que leur père français, qui en partage la garde, est contre. Même si le nouveau domicile est à proximité de la frontière et du père, il s'agit d'un cas d'enlèvement d'enfants, estime la Cour européenne des droits de l'homme. (Arrêt 3592/08)