Ungleiche Korruptionsbekämpfung in der Arzneimittel- und Medizinproduktebranche
Les subventions aux professionnels de l'industrie pour la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux sont traitées de manière différenciée. Pour les médicaments, la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) interdit certaines méthodes de commercialisation. Au contraire, la commercialisation de dispositifs médicaux n’a quant à elle pas de telle restriction. Cette inégalité de traitement est actuellement en discussion au Parlement, dans le cadre de la révision de la LPTh. La contribution fournit un aperçu de la situation légale actuelle et démontre les raisons pour lesquelles une égalité de traitement des médicaments et des dispositifs médicaux est appropriée. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Revisionsbedarf erkannt
- 2. Unerklärliche Unterscheidung
- 3. Verpasste Gelegenheit
- 4. Angleichung im Interesse aller
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