Le nouveau financement hospitalier doit permettre un système neutre du point de vue de la concurrence et orienté sur les prestations. Cela met fin à l’ère des subventions hospitalières cantonales. La contribution analyse de quelle manière les cantons réglementent les subventions, attribuées aux hôpitaux avant l’entrée en vigueur du nouveau financement hospitalier, sous les nouvelles prescriptions de la LAMal. L’hétérogénéité des solutions cantonales ainsi que les efforts nécessaires pour garantir la transparence et la comparabilité sont mis en évidence. Des propositions de solutions afin d’empêcher des distorsions de la concurrence et garantir la transparence terminent la contribution. (sl)

La médecine hautement spécialisée est un thème très actuel, controversé et âprement discuté, qui soulève de nombreuses questions juridiques. Le commentaire de jurisprudence présente un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée et analyse de manière concrète le champ des problèmes. Un accent particulier est porté sur les aspects médicaux, accessoirement à l’appréciation juridique de l’arrêt. (sl)

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, en 2013, par un arrêt qui a été déféré à la « Grande Chambre ». Cette condamnation intervient pour des motifs qui, selon l’auteur, sont fonction d’une théorie des sources du droit dont il conteste la pertinence. Il n’accepte pas que le principe d’autonomie en matière d’assistance au suicide ne puisse être valablement limité que par le moyen de normes juridiques formellement légales.

La recherche sur des personnes décédées entre dans le champ d'application de la loi relative à la recherche sur l’être humain, dans laquelle cette thématique a été réglée pour la première fois de manière uniforme au niveau fédéral. Dans ces normes, il y a toutefois des différences par rapport à la recherche sur des personnes vivantes. La contribution se focalise sur les dispositions concernant le consentement et montre que les règles ne respectent pas tout à fait la volonté du législateur. Par analogie à la recherche sur des personnes vivantes, le substitut de consentement est donc proposé. (sl)

Les mesures de réassignation sexuelle sont, d’un point de vue médical, une méthode efficace de traiter les personnes trans et font en principe partie, du point de vue juridique, des prestations obligatoires selon la LAMal. Les auteurs résument la jurisprudence fédérale relative aux prestations obligatoires des assurances maladie ainsi que les recommandations actuelles de traitements médicaux et démontrent les divergences existantes. Ils plaident, dans une perspective interdisciplinaire, pour une application de droit, notamment par les assureurs maladie, qui ne contredit pas le traitement lege artis des personnes trans. (sl)

D’un côté, les médecins facturent régulièrement les copies de dossiers médicaux et se basent, pour ce faire, sur les lois cantonales de santé, qui prévoient souvent des taxes. D’un autre côté, selon la loi sur la protection des données, le renseignement doit être gratuit. Qu’est-ce-qui est donc applicable ? (sl)

Les subventions aux professionnels de l'industrie pour la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux sont traitées de manière différenciée. Pour les médicaments, la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) interdit certaines méthodes de commercialisation. Au contraire, la commercialisation de dispositifs médicaux n’a quant à elle pas de telle restriction. Cette inégalité de traitement est actuellement en discussion au Parlement, dans le cadre de la révision de la LPTh. La contribution fournit un aperçu de la situation légale actuelle et démontre les raisons pour lesquelles une égalité de traitement des médicaments et des dispositifs médicaux est appropriée. (sl)

Le fait de savoir si les programmes de dépistage du cancer du sein font plus de mal que de bien est actuellement en grande discussion, suite à un rapport du Swiss Medical Board et à une nouvelle étude du Canada, qui ont soulevé à nouveau des doutes sérieux sur les avantages de ces programmes. Cette discussion n'est pas l'objet de la contribution. Au lieu de cela, il convient de souligner un aspect problématique détecté dans ces programmes de dépistage en Suisse, qui a jusqu’à présent fait l’objet de trop peu d’attention, à savoir que les programmes sont promus grâce à des stratégies de marketing plutôt que grâce à une information claire aux participantes potentielles. (sl)

Poursuivant l’édition régulière et la mise à jour de son ouvrage généraliste intitulé auparavant « Médecin et droit médical », la maison d’édition genevoise Médecine & Hygiène vient de publier une quatrième édition de ce manuel fondamental à l’usage des professionnels de la santé, mais aussi des juristes, qui s’intitule désormais « Droit de la santé et médecine légale ».

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2014 et le 1er juillet 2014.

TF – Un chauffard qui avait roulé à tombeau ouvert en ville de Vevey (VD) écope définitivement d'une peine privative de liberté de 120 jours. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict de la justice vaudoise. (Arrêt 6B_316/2014)

TF – Une Allemande de 59 ans, qui a détourné environ 28 millions de fonds de placement en francs suisses avec une fiduciaire de Soleure, devra passer six ans en prison. Le Tribunal fédéral a rejeté l'appel de la femme contre la décision de la Cour suprême de Soleure. (Arrêt 6B_1198/2013) (sl)

TF – Un conducteur qui avait tué une fillette de neuf ans à Aigle (VD) en septembre 2011 écope de vingt mois de prison ferme pour homicide par négligence. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de ce quinquagénaire, qui était sous le coup d’un retrait de permis lors de l’accident. (Arrêt 6B_442/2014)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis les onze derniers recours provenant de Suisse, de France et d'Allemagne contre la décision du 14 août 2012, par laquelle l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) avait confirmé l'enregistrement des dénominations « Absinthe », « Fée verte » et « La Bleue » en tant qu'indications géographiques protégées (IGP). (Arrêt B-4820/2012)

L’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme doit être garantie et renforcée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a ouvert, en date du 13 août 2014, la consultation en vue de la ratification du Protocole no 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF), qui indique aux entreprises la marche à suivre en cas de graves incidents techniques. Le but est de faire circuler autant de trains que possible et de garantir une attribution des sillons conforme aux besoins sur les itinéraires de dégagement. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin au 16 juillet 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.