Chères lectrices et lecteurs,
En collaboration avec l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel (IDS), je suis heureux de vous présenter la nouvelle édition spéciale de droit de la santé.
Outre la traditionnelle bibliographie des publications récentes en droit de la santé et une recension de Jean Perrenoud relative au nouvel ouvrage « Droit de la santé et médecine légale », édité par Romano La Harpe, Marinette Ummel et Jean-François Dumoulin, cette édition contient de nombreuses contributions actuelles représentant un large spectre de thématiques.
L’étude de Tomas Poledna, Kerstin Noëlle Vokinger et Brigitte Wittwer relative aux subventions hospitalières dans le cadre de la nouvelle planification financière des hôpitaux (en vigueur depuis 2012) repose sur un sondage au niveau suisse envoyé à tous les cantons. La comparaison juridique démontre que, sous la nouvelle réglementation, il est difficile de garantir la neutralité concurrentielle et la transparence des subventions octroyées jusqu’à 2012.
Dans son commentaire de l‘arrêt du TAF 2013/45 relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée, Kerstin Noëlle Vokinger se penche sur la question politique de savoir si, et dans quelle mesure, le traitement des brûlures des enfants fait partie de la médecine hautement spécialisée et, par conséquent, s’il est compris dans la coordination cantonale. Etant donné que la question doit être rediscutée suite à l’arrêt rendu par le TAF, les propos de l’auteure s’avèrent particulièrement intéressants.
Jean-François Perrin se penche sur le thème déjà plusieurs fois débattu dans Jusletter de l’assistance au suicide, dans sa contribution « Après l’arrêt Gross c/ Suisse… Que faut-il faire ? ». L’auteur développe sur ce thème de nouveaux arguments.
Alecs Recher et David Garcia Nuñez traitent des nouvelles recommandations médicales relatives à l'accompagnement des personnes trans et de leur impact sur l'obligation de prestations selon la LAMal. Ils démontrent, dans leur contribution, la manière dont le Tribunal fédéral pourrait changer sa jurisprudence restrictive en se basant sur ces nouvelles directives.
Qui supporte les coûts concernant les copies de dossiers médicaux ? Cette question est soulevée dans la contribution de Christian Peter. En règle générale, les médecins fournissent des copies de dossiers médicaux en les facturant, se basant pour ce faire sur les lois cantonales de santé. Ces dernières prévoient en effet des taxes pour ces copies. Toutefois, l'auteur est d'avis qu’en raison de la législation fédérale sur la protection des données, le principe de la gratuité des renseignements devrait s’appliquer à des copies et à la transmission des dossiers.
Caroline Müller Tremonte analyse, dans sa contribution, les inégalités de la lutte contre la corruption dans l’industrie des médicaments et des dispositifs médicaux. Alors que dans le domaine des médicaments, certaines méthodes de commercialisation sont interdites, en matière de dispositifs médicaux cela n’est pas le cas. L’auteure arrive à la conclusion que le système légal actuel n’est pas satisfaisant et que les deux domaines devraient être traités de la même manière.
Pour conclure cette édition spéciale, Max Baumann pointe de manière critique une question de marketing. Ces derniers mois, un débat intense a eu lieu au sujet du dépistage du cancer du sein ; cependant, l’un des problèmes de cette thématique n’est que peu pris en compte. En effet, les programmes sont promus grâce à des stratégies de marketing, plutôt que d’informer clairement les patientes potentielles.
J’attire votre attention sur la nouvelle édition de la Revue suisse de droit de la santé / Schweizerischen Zeitschrift für Gesundheitsrecht (RSDS/SZG), qui réunit toutes les contributions les plus importantes et les commentaires de jurisprudence parus dans Jusletter durant l’année 2013.
En mon nom et au nom de l’IDS, je vous souhaite une agréable lecture.
Prof. Thomas Gächter, Dr en droit
Université de Zurich, Rédacteur Jusletter
