Jusletter

Traités internationaux – veto possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'automne 2014
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Traités internationaux – veto possible, in : Jusletter 29 septembre 2014
Le Conseil fédéral ne pourra plus appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes y mettent leur veto. Le Conseil des Etats a mis, le 22 septembre 2014, sous toit, la révision de la loi. La pratique sera désormais plus restrictive que celle en vigueur.
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