Modification de l'ORNI
L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) doit être révisée partiellement en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu'à présent, le rayonnement des anciennes lignes à haute tension et voies ferrées était limité moins strictement que celui des nouvelles installations. Avantage qui, selon le Tribunal fédéral, doit cesser dès qu'une ancienne installation est modifiée notablement.
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