Jusletter

Statut d’artiste de cabaret supprimé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Délits contre la liberté, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Statut d’artiste de cabaret supprimé, in : Jusletter 27 octobre 2014
Le statut d’artiste de cabaret va être supprimé. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral en adoptant, le 22 octobre 2014, la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette suppression, recommandée également par un groupe d’experts, s’accompagnera de plusieurs mesures visant à protéger les femmes concernées.

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