Dans la contribution, l’auteur tente de présenter la Directive 2009/28/CE, les objectifs nationaux et les moyens que la Directive donne aux Etats membres. Il examine les mécanismes de coopération interétatique que sont les transferts statistiques et les projets conjoints puis analyse les régimes fiscaux ou d’aides nationaux. Pour conclure, l’étude analyse les mesures administratives que la Directive établit afin de guider les Etats membres dans leur politique en matière d’énergie renouvelable.

L’utilisation du domaine public par les entreprises de distribution d’électricité est une utilisation privative donnant droit à la perception d’une taxe. Il s’agit d’une taxe causale qui n’obéit pas au principe de la couverture des coûts. Elle reste soumise au principe de l’équivalence, qui concrétise l’interdiction de l’arbitraire. Elle devra ainsi être fondée sur des critères appropriés et ne pas créer de différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents. Un mode de calcul basé sur la consommation ou sans rapport avec des critères objectifs n’est pas admissible. La contribution analyse la qualification et le calcul de cette taxe au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Les mesures d’encouragement de l'Etat sont des outils efficaces pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, elles peuvent également nuire à la concurrence transfrontalière et être ainsi en conflit avec les principes du trafic international des marchandises (traitement national, interdiction des subventions). Bien que les organes de règlement des différends de l’OMC acceptaient jusqu’à présent ces mesures d’encouragement avec retenue, l’on peut constater un abandon de l’interprétation traditionnelle restrictive des questions de développement durable. La contribution analyse la jurisprudence récente de l’OMC et de l’UE en lien avec les énergies renouvelables (y compris les motivations) sous les deux systèmes. (sl)

Le Règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Règlement REMIT) est entré en vigueur en décembre 2011. Il soumet les acteurs du marché de gros de l’énergie dans l’UE à l’obligation d’informer les autorités de l’UE ou des Etats membres. Dès le 1er juillet 2013, l’ordonnance suisse sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) à été complétée (art. 26a ss OApEl). Par conséquent, celui qui a son siège ou son domicile en Suisse doit livrer les informations conformément au Règlement REMIT à la Commission fédérale de l’électricité. La contribution donne un aperçu des obligations introduites par le Règlement REMIT et les art. 26a ss OApEl ainsi que quelques remarques quant à leur exécution. (sl)

Les entreprises électriques, privées ou publiques, font régulièrement l’objet de procédures de contrôle des concentrations. La dernière affaire publiée en date (AET/SES), qui concerne une opération impliquant deux importantes entreprises électriques tessinoises, est d’un intérêt particulier, dès lors qu’elle est la première à avoir été traitée par la Commission de la concurrence suite à l’entrée en vigueur de la LApEl en 2008. La présente contribution dresse un état des lieux de la pratique des autorités de la concurrence en matière de contrôle des concentrations dans le secteur de l’électricité, en particulier suite à l’ouverture partielle du marché de l’électricité.

Par l'introduction de l’art. 3a LApEl, le législateur a soulevé de nouvelles questions relatives à l’adjudication de concessions en rapport avec le réseau de distribution. En Allemagne, la Cour fédérale de justice a établi, par son arrêt du 17 décembre 2013, les principes de la sécurité juridique pour l’adjudication des concessions. Dans le contexte de régimes comparables en Suisse et en Allemagne, ainsi que dans le cadre de l'accord sur l'énergie, actuellement suspendu, avec l'UE, les auteurs se demandent si les principes issus de la Cour fédérale de justice allemande peuvent servir de lignes directrices aux communes suisses. (sl)

Grâce à la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2, adoptée par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014, l’application des instruments de la politique climatique devrait être précisée et les ambiguïtés devraient être levées. Selon l’auteur, cependant, avec les modifications récentes, l’instrument d’engagement de réduction avec le remboursement simultané de la taxe sur le CO2 devrait perdre de son attractivité pour les entreprises. Le système d’encouragement ayant fait ses preuves est ainsi remis en question et la réalisation des objectifs climatiques, auxquelles la Suisse s’est soumise en vertu du protocole de Kyoto, devrait être rendue plus difficile. (sl)

L'Union européenne se positionne depuis longtemps déjà pour une prise de conscience climatique dans la politique en matière d’aviation. L’extension du Système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE) à l’aviation, introduite unilatéralement en 2012, a poussé la Suisse, mais également bon nombre d’Etats tiers, à résister, si bien que l’UE s’est vue contrainte d’accepter un compromis. Lors de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal en 2013, elle a réalisé un premier succès intermédiaire. Mais la route vers une solution globale pour lutter contre les effets de l'aviation sur les changements climatiques reste encore bien longue. (sl)

Dans le Smart Grid, de diverses et nouvelles technologies, telles que par exemple des procédés de mesures innovants, la gestion de réseaux de distribution ou le stockage, deviennent tellement liées entre elles qu’elles permettent de nouvelles fonctionnalités des réseaux électriques. Cela augmentera les échanges des données. L’avis de droit demandé par l’OFEN et rédigé par l’Université de St-Gall et VISCHER AG se penche sur les questions urgentes relatives à la sécurité et à la protection des données dans le Smart Grid. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du club de football turc Fenerbahçe SK concernant l'exclusion prononcée par l'Union des Associations Européennes de Football (UEFA) pour les deux prochaines compétitions de clubs organisées par elle. (Arrêt 4A_324/2014)

TF – L’Etat de Vaud perd son procès contre l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant un décompte litigieux de plus de sept millions de francs en matière de subventions fédérales dans le domaine de l’asile. Le Tribunal fédéral juge son recours irrecevable. (Arrêt 2C_927/2014)

TF – Du fait que le Tribunal suprême du canton d’Argovie avait à peine abordé les objections du défendeur, le Tribunal fédéral a annulé une condamnation pour viols multiples. L’affaire est renvoyée devant l’instance cantonale pour nouvelle décision. (Arrêt 6B_1204/2013) (sl)

TF – Le Tribunal cantonal schwytzois s’est basé sur une expertise contradictoire pour rendre une décision contre un technicien dentaire. Il doit maintenant réexaminer à quel moment les traitements, qui d’ailleurs devraient être entrepris par un dentiste, ont été effectués. (Arrêt 6B_907/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce dernier avait refusé la réduction du prix de livraison par la poste du journal « Fridolin » et avait recouru contre une décision contraire du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_1125/2013, 2C_1034/2013 et 2C_1189/2014) (sl)

TAF – Celui qui, autrefois, a échoué par deux fois aux examens préliminaires de physique pour entrer à l’ETH à Zurich, ne peut être admis dans le même programme, même 40 ans plus tard. Le Tribunal administratif fédéral a estimé cette règle correcte suite au recours d’un retraité. (Arrêt A-1956/2014) (sl)

Voilà près de 15 ans qu’a été introduite la comparaison des profils d’ADN pour permettre l’identification d’auteurs d’infractions. Afin que cet outil de police scientifique reste à la pointe de la technologie, le Conseil fédéral a adopté, le 22 octobre 2014, une révision partielle de l’ordonnance sur les profils d’ADN. En parallèle, la Cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga, a également approuvé la révision totale de l’ordonnance du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN.

Le statut d’artiste de cabaret va être supprimé. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral en adoptant, le 22 octobre 2014, la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). La révision entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette suppression, recommandée également par un groupe d’experts, s’accompagnera de plusieurs mesures visant à protéger les femmes concernées.

L'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) doit être révisée partiellement en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral. Jusqu'à présent, le rayonnement des anciennes lignes à haute tension et voies ferrées était limité moins strictement que celui des nouvelles installations. Avantage qui, selon le Tribunal fédéral, doit cesser dès qu'une ancienne installation est modifiée notablement.

Le Conseil fédéral a commandé un avis de droit afin de clarifier le cadre légal qui régit la mise à la disposition du public de solutions informatiques développées par l’administration fédérale, en particulier de logiciels libres. L’Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) a publié cet avis en date du 24 octobre 2014.