Jusletter

L’utilisation du domaine public par les entreprises de distribution d’électricité est une utilisation privative donnant droit à la perception d’une taxe. Il s’agit d’une taxe causale qui n’obéit pas au principe de la couverture des coûts. Elle reste soumise au principe de l’équivalence, qui concrétise l’interdiction de l’arbitraire. Elle devra ainsi être fondée sur des critères appropriés et ne pas créer de différences qui ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents. Un mode de calcul basé sur la consommation ou sans rapport avec des critères objectifs n’est pas admissible. La contribution analyse la qualification et le calcul de cette taxe au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral.