Jusletter

Par l'introduction de l’art. 3a LApEl, le législateur a soulevé de nouvelles questions relatives à l’adjudication de concessions en rapport avec le réseau de distribution. En Allemagne, la Cour fédérale de justice a établi, par son arrêt du 17 décembre 2013, les principes de la sécurité juridique pour l’adjudication des concessions. Dans le contexte de régimes comparables en Suisse et en Allemagne, ainsi que dans le cadre de l'accord sur l'énergie, actuellement suspendu, avec l'UE, les auteurs se demandent si les principes issus de la Cour fédérale de justice allemande peuvent servir de lignes directrices aux communes suisses. (sl)