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Table des matières

• I. Introduction
• II. Le contrôle des concentrations d’entreprises (rappel de principes)
• A. La notification des concentrations d’entreprises
• 1. La notion de concentrations d’entreprises
• 2. Les valeurs-seuils
• 3. La procédure de notification
• B. L’appréciation des concentrations d’entreprises
• III. La pratique de la Comco dans le secteur de l’électricité
• A. En rapport avec la notification des concentrations
• 1. L’assujettissement des entreprises publiques
• 2. Contrôle exclusif vs contrôle conjoint
• 3. Le caractère unitaire de l’opération
• B. En rapport avec l’appréciation des concentrations
• 1. La délimitation des marchés
• 1.1. Le secteur de l’électricité (au sens étroit)
• a) Le marché de la production d’électricité
• b) Le marché du transport de l’électricité
• aa) La structure du marché
• bb) La définition du marché
• (i) Le marché des produits
• (ii) Le marché géographique
• c) Le marché de la distribution d’électricité
• d) Le marché de la fourniture d’électricité
• aa) La libéralisation du marché de l’électricité
• bb) La définition du marché
• (i) Le marché des produits
• (ii) Le marché géographique
• e) Le marché du négoce d’électricité
• 1.2. Le secteur des services énergétiques
• a) Les affaires Atel – EOSH-Aktiven et Gaz de France – Suez
• b) L’affaire AET/SES
• 1.3. Le secteur de la chaleur à distance
• 2. L’évaluation des effets de l’opération sur la concurrence (questions choisies)
• 2.1. Les marchés qui font l’objet d’un monopole de fait
• 2.2. Les effets verticaux (verrouillage du marché)
• a) Le verrouillage du marché des intrants
• b) Le verrouillage de la clientèle
• 3. Les restrictions accessoires