Jusletter

Profils d'ADN et poursuite pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Profils d'ADN et poursuite pénale, in : Jusletter 27 octobre 2014
Voilà près de 15 ans qu’a été introduite la comparaison des profils d’ADN pour permettre l’identification d’auteurs d’infractions. Afin que cet outil de police scientifique reste à la pointe de la technologie, le Conseil fédéral a adopté, le 22 octobre 2014, une révision partielle de l’ordonnance sur les profils d’ADN. En parallèle, la Cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga, a également approuvé la révision totale de l’ordonnance du DFJP sur les laboratoires d’analyse d’ADN.

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