Jusletter

Zahnärztliche Eingriffe

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: Jurius, Zahnärztliche Eingriffe, in : Jusletter 27 octobre 2014
TF – Le Tribunal cantonal schwytzois s’est basé sur une expertise contradictoire pour rendre une décision contre un technicien dentaire. Il doit maintenant réexaminer à quel moment les traitements, qui d’ailleurs devraient être entrepris par un dentiste, ont été effectués. (Arrêt 6B_907/2013) (sl)
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