Jusletter

Anrecht auf Zustellermässigung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Anrecht auf Zustellermässigung, in : Jusletter 27 octobre 2014
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce dernier avait refusé la réduction du prix de livraison par la poste du journal « Fridolin » et avait recouru contre une décision contraire du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_1125/2013, 2C_1034/2013 et 2C_1189/2014) (sl)

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