Anrecht auf Zustellermässigung
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Ce dernier avait refusé la réduction du prix de livraison par la poste du journal « Fridolin » et avait recouru contre une décision contraire du Tribunal administratif fédéral. (Arrêts 2C_1125/2013, 2C_1034/2013 et 2C_1189/2014) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire