Proposition de citation: Marc Bernheim / Gaudenz Geiger, Compliancepflichten im Energiemarkt, in : Jusletter 27 octobre 2014
Le Règlement (UE) n° 1227/2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Règlement REMIT) est entré en vigueur en décembre 2011. Il soumet les acteurs du marché de gros de l’énergie dans l’UE à l’obligation d’informer les autorités de l’UE ou des Etats membres. Dès le 1er juillet 2013, l’ordonnance suisse sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) à été complétée (art. 26a ss OApEl). Par conséquent, celui qui a son siège ou son domicile en Suisse doit livrer les informations conformément au Règlement REMIT à la Commission fédérale de l’électricité. La contribution donne un aperçu des obligations introduites par le Règlement REMIT et les art. 26a ss OApEl ainsi que quelques remarques quant à leur exécution. (sl)
Table des matières
I. Bedeutung von REMIT für Schweizer Energiemarktteilnehmer
II. Verbote und Transparenzpflichten gemäss REMIT
1. Verbot von Insiderhandel und Veröffentlichungspflicht
2. Verbot von Marktmanipulation
III. Registrierung und Meldepflicht gemäss REMIT
1. Meldepflicht
2. Registrierung
IV. Art. 26 a ff. StromVV
V. Fazit
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