Contributions Droit de l'informatique

De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP

François Charlet

Cédric Bocquet

Proposition de citation: François Charlet / Cédric Bocquet, De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP, in : Jusletter 10 novembre 2014

La surveillance des télécommunications au moyen de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) dans le cadre des infractions commises au moyen de la VoIP est pratiquement impossible à mettre en œuvre, du fait notamment des éléments d’extranéité et de la rapidité avec laquelle les infractions sont commises. La révision de la LSCPT améliorera en principe un peu la situation, mais la solution passera par une plus grande collaboration entre les différents acteurs, surtout au niveau international. Quant aux fournisseurs de services VoIP, plus de responsabilités en la matière doivent leur être demandées.

Table des matières

1. Introduction
2. La VoIP
- 2.1. Définition
- 2.2. Avantages et inconvénients
- 2.3. La VoIP : un service OTT
3. La VoIP et la loi sur les télécommunications
- 3.1. Introduction
- 3.2. Le service de télécommunication
- 3.3. La VoIP : service de télécommunication ?
- 3.4. Obligations d’un fournisseur de VoIP selon la LTC
4. La surveillance des télécommunications
- 4.1. La loi sur la surveillance des communications par poste et télécommunications
- 4.2. Le champ d’application de la LSCPT
- 4.3. Révision de la LSCPT et extension du champ d’application ratione personae
- 4.4. Le champ d’application territorial de la LSCPT
- 4.5. La LSCPT face à la réalité
5. Exemples et mises en situation
- 5.1. « Sextorsion »
- 5.2. Romance Scam
- 5.3. Suggestions à l’attention du praticien
6. Conclusion