Frais de scolarisation et handicap
TF – Un couple de parents argovien ne sera pas tenu de verser une participation aux coûts de l'assistance dont bénéficie leur enfant en situation de handicap en classe ordinaire. Le droit constitutionnel à la gratuité de l'enseignement n'autorise pas à mettre à la charge des parents une participation aux coûts dès lors que l’intégration de leur enfant en classe ordinaire a été considérée comme le meilleur projet pédagogique. (Arrêt 2C_590/2014)
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