Jusletter

Frais de scolarisation et handicap

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, Frais de scolarisation et handicap, in : Jusletter 8 décembre 2014
TF – Un couple de parents argovien ne sera pas tenu de verser une participation aux coûts de l'assistance dont bénéficie leur enfant en situation de handicap en classe ordinaire. Le droit constitutionnel à la gratuité de l'enseignement n'autorise pas à mettre à la charge des parents une participation aux coûts dès lors que l’intégration de leur enfant en classe ordinaire a été considérée comme le meilleur projet pédagogique. (Arrêt 2C_590/2014)

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