Jusletter

Gynäkologin darf nicht mehr selbständig tätig sein

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Gynäkologin darf nicht mehr selbständig tätig sein, in : Jusletter 20 avril 2015
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une gynécologue argovienne contre une décision d’interdiction du canton de pratiquer son activité professionnelle de manière indépendante.
Le médecin avait violé les exigences éthiques relatives à l'avortement ainsi que son obligation de diligence. (Arrêt 2C_523/2014) (sl)

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