China, Switzerland and the Transfer of Cultural Goods
On the Agreement regarding the Illicit Import, Export and Restitution of Cultural Goods
Depuis le 8 janvier 2014, les collectionneurs et commerçants suisses d’antiquités chinoises doivent observer les règles d’importation basées sur l’accord Suisse-Chine concernant l’importation et l’exportation illicites et le rapatriement de biens culturels. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire de bonne foi encourt en Suisse un risque de rapatriement du bien culturel chinois pendant les 30 ans suivant son importation illicite. La liste exhaustive des biens culturels en annexe met en évidence l’influence de l’authenticité et le lien étroit du cadre juridique du trafic de biens culturels avec le monde de l’art et des antiquités. (nse)
Table of contents
- 1. Introduction
- 2. Agreement
- 2.1. Application
- 2.2. Cultural Goods
- 2.3. Import Rules
- 2.4. Export Rules of China
- 2.5. Restitution Claims
- 3. Difficulties in Practice
- 3.1. Fine Painting and Calligraphy
- 3.2. Jade
- 3.3. Bronze
- 4. Conclusion
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