La contribution constitue en une mise à jour du précédent article de l’auteur sur l’Accord de Libre-Echange entre la Suisse et la Chine, parue dans l'édition spéciale Jusletter sur le droit chinois de l’année dernière. Elle examine comment les nouvelles règles de libre-échange ont été appliquées dans la première année suivant son entrée en vigueur et identifie les problèmes pratiques rencontrés en Chine et en Suisse actuellement.

Depuis le 8 janvier 2014, les collectionneurs et commerçants suisses d’antiquités chinoises doivent observer les règles d’importation basées sur l’accord Suisse-Chine concernant l’importation et l’exportation illicites et le rapatriement de biens culturels. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire de bonne foi encourt en Suisse un risque de rapatriement du bien culturel chinois pendant les 30 ans suivant son importation illicite. La liste exhaustive des biens culturels en annexe met en évidence l’influence de l’authenticité et le lien étroit du cadre juridique du trafic de biens culturels avec le monde de l’art et des antiquités. (nse)

Au début de l’année 2015, le Ministère du Commerce Chinois a rendu public le projet d’une nouvelle Loi sur les Investissements Etrangers qui doit remplacer le régime actuel, lequel distingue encore entre les « Wholly Foreign-owned Enterprises », les « Sino-Foreign Equity Joint Ventures » et les « Sino-Foreign Cooperative Joint Ventures ». La contribution présente les modifications essentielles proposées par la nouvelle loi et leurs conséquences possibles pour les investisseurs étrangers en Chine.

La contribution, rédigée par un avocat suisse basé à Shanghai, propose une description détaillée de la résiliation du contrat de travail sous le droit de la République Populaire de Chine, vue sous l’angle de l’employeur. L'auteur fournit en outre quelques conseils pratiques destinés aux entreprises étrangères actives dans l’Empire du Milieu.

La République de Chine (Taiwan) n’est reconnue que par un nombre limité de pays. Cet ostracisme prononcé à l’égard de Taiwan a des conséquences pratiques également en ce qui concerne le choix du siège d’un tribunal arbitral, comme l’a montré l’arrêt récemment rendu dans l’affaire Clientron Corp contre Devon IT, Inc. Dans cette affaire, un tribunal aux USA a refusé l’exécution d’une sentence arbitrale qui avait été rendue à Taiwan, au motif que Taiwan n’est pas un Etat signataire de la Convention de New York (1958 United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards). (nse)

En Chine, la corruption semble être un phénomène omniprésent. Mais il ne s’agit pas de corruption au sens classique. La Chine se compose de Guanxi. Ces réseaux ne visent pas à accélérer ou permettre la procédure de délivrance d’un permis par des paiements. On y fait plutôt « jouer ses relations », tel la nièce du fonctionnaire responsable qui obtient pas hasard un travail. L’Européen n’a pratiquement aucune chance d’y participer. Comme, d’un point de vue juridique, il n’est quasiment pas possible de venir à bout de ce système, l’article se penche sur la corruption classique en droit chinois et sur l’application concrète des lois anti-corruption. (nse)

Le droit pénal appliqué par la RPC a conduit à une radicalisation de la vie religieuse et du mouvement indépendant des Ouïgours du Xinjiang. Aussi bien les délits contre-révolutionnaires passés que les nouveaux cas de « menace pour la sécurité nationale » (c.-à-d. le terrorisme) et de « menace pour l’ordre public » ont été utilisés pour criminaliser la vie religieuse régulière. Le nouvel affaiblissement des garanties procédurales par le biais d’ordonnances adoptées au niveau provincial et le recours à des peines administratives comme la « rééducation par le travail » pour de « petits terroristes » ont aggravé la situation juridique restrictive. (nse)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a débouté une Argovienne condamnée à sept ans de prison pour son implication dans deux tentatives de meurtre commises sur son mari en 2001. Cette quadragénaire contestait les conditions dans lesquelles elle avait avoué ses crimes. (Arrêt 41269/08)

TF – Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées. La présomption qui prévalait jusqu’à ce jour, selon laquelle ces syndromes peuvent être surmontés en règle générale par un effort de volonté raisonnablement exigible, est abandonnée. (Arrêt 9C_492/2014)

TF – Un entrepreneur lucernois condamné pour délit contre le patrimoine et faux dans les titres, pour un montant de 7,9 millions de francs, devra aller en prison. Le procès à l’encontre de cet homme de 55 ans ne sera pas réouvert. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_1203/2014) (sl)

TF – En dépit d’un diabète qui l’oblige à suivre un traitement à l’insuline, un Vaudois pourra garder son permis de chauffeur de bus et continuer à exercer son métier. Le Tribunal fédéral a désavoué le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN). (Arrêt 1C_592/2014)

TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours interjeté par Carl Hirschmann dans le contexte de son action en protection de la personnalité contre Tamedia SA, 20 Minutes SA et Espace Media SA. En sus des trois articles de journaux jugés critiquables par le Tribunal de commerce du canton de Zurich, le Tribunal fédéral juge que neuf comptes-rendus supplémentaires portent atteinte à la personnalité du recourant. (Arrêt 5A_658/2014)

TF – Le Tribunal fédéral refuse l’effet suspensif au recours déposé par Dominique Giroud contre la décision du fisc valaisan de lui réclamer plusieurs millions de francs de rappel d’impôt. Il écarte les arguments des avocats de l’encaveur. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015)

TAF – Les avions qui atterrissent à Genève après avoir survolé la pointe de Nernier (F) ne devront pas modifier leur trajectoire. Le Tribunal administratif fédéral a débouté l’Association Française des Riverains de l’Aéroport de Genève (AFRAG). (Arrêt A-5411/2012)

La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi du rachat de JobScout24 par JobCloud. Il existe des indices que ce rachat crée ou renforce une position dominante dans le domaine des annonces d’emplois.

Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté l’ordonnance entièrement révisée du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Cette ordonnance précise la procédure à appliquer et les conditions à remplir, ainsi que les motifs de refus des demandes en remise de l’impôt. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L'Etat pourra utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, le 17 juin 2015, par 110 voix contre 65, de mettre à jour les moyens technologiques utilisés par la police. Les données postales seront gardées pendant un an.