Accident d'autocar à Sierre : le décès du chauffeur empêche sa mise en accusation et justifie le classement de la procédure pénale
TF – Le Tribunal fédéral confirme l'ordonnance cantonale de classement du 23 mars 2015. Lorsqu'une mise en accusation est d'emblée exclue et qu'aucune autre responsabilité pénale est mise en cause, la seule découverte d'indices relatifs aux causes éventuelles de l'accident ne suffit pas pour justifier la poursuite de l'action pénale. Le droit à agir dans le cadre d'une procédure de droit civil demeure réservé. (Arrêt 6B_471/2015)
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