Chère lectrice, cher lecteur,

Le Social Freezing comme « Tupperware » du nouveau siècle ? La médecine moderne de la procréation permet à une femme de congeler ses propres ovules de façon à ce qu'ils puissent être utilisés pour une fécondation à une date ultérieure (voir également Bianka S. Dörr / Margot Michel, Präimplantationsdiagnostik, in : Jusletter 17 août 2009). De par cette technique de conservation appelée Social Freezing, peut-on toutefois parler par principe d'un gain d'autonomie et ainsi d'une valeur ajoutée sociale ? Christian Peter se penche sur cette question ainsi que d'autres et craint le risque d'une certaine instrumentalisation de la femme et de ses projets de vie.

L'influence des particuliers lors de campagnes de votation est-elle limitée ? Une propagande illicite du point de vue pénal constitue-t-elle déjà une influence inadmissible lors de la campagne de votation ? Markus Schefer et Lukas Schaub donnent une réplique à la contribution de Denise Buser (Gibt es Grenzen der Einflussnahme Privater in Abstimmungskampagnen?, in : Jusletter 18 mai 2015). L'essentiel de leur contribution porte toutefois sur l'image de l'électeur – dans le contexte des droits fondamentaux en matière de communication ainsi que de la pratique en vigueur du Tribunal fédéral – dans le système actuel de démocratie directe.

Il y a un peu plus d'un an, le peuple et les cantons ont approuvé l'« Initiative contre l'immigration de masse ». L'art. 121a Cst. – inscrit suite à cette initiative dans la Constitution –, doit en vertu de l'art. 121a al. 5 Cst., être mis en œuvre par voie de loi. Astrid Epiney présente, dans le contexte de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, dans quelle mesure certains facteurs pourraient plaider en faveur d'une « impossibilité » de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. (voir également Astrid Epiney,  Zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Ziff. 9 BV, in : Jusletter 2 juin 2014).

Herbert Wohlmann se penche sur des infractions aux principes du droit fédéral en matière de droit de procédure pénale, commises dans le cadre de procédures de sanction dans le droit des cartels. Il critique le fait qu'avec la révision de la loi sur les cartels et l'introduction de sanctions pénales, les principes du droit de procédure suisse régissant le droit pénal n'aient pas également été retenus. Les poursuites pour violation de la législation sur les cartels sont importantes. Des principes de l'Etat de droit en matière pénale, dont l'histoire a commencé il y a 800 ans dans la Magna Carta, devraient cependant rester une priorité.

Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a élaboré le message relatif à la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre. Markus H. F. Mohler trouve que le nouveau projet de loi ne recoupe pas tout-à-fait l'ordre juridique supérieur. Une grande marge d'appréciation est notamment laissée quant à de nombreux éléments constitutifs des infractions pénales, ce qui n'est en principe pas acceptable avec la procédure relative aux amendes d'ordre.

Une expertise erronée est reconnue comme une source potentielle d’erreurs judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale. Paulina Garbiec identifie plusieurs éléments qui peuvent conduire à l’établissement d’une telle expertise et montre que, dans certains cas, il existe une différence si l’on recours à une expertise privée ou à une expertise judiciaire.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 

Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

 

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