Le social freezing (autoconservation sociétale) est-il à même de répondre aux espoirs attisés ou les obstacles juridiques de la fécondation in vitro génèrent-ils au contraire peu de possibilités d'application ? Le social freezing se conjugue-t-il avec une croissance de l'autonomie des femmes ou conforte-t-il la vision traditionnelle du rôle des deux sexes ? Le social freezing permet-il d'améliorer la conciliation entre famille et travail ou ce développement social s'en trouve-t-il entravé ? Telles sont les questions auxquelles la contribution tente de répondre. (nse)

Les auteurs prennent position sur la contribution rédigée par Denise Buser le 18 mai 2015. Cette dernière estime qu’en vertu de l’art. 261bis CP, des déclarations racistes punissables faites par des particuliers lors d’une campagne de votation doivent être qualifiées, du point de vue de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.), d’influences inadmissibles. La contribution montre, à la lumière des droits fondamentaux du citoyen en matière de communication et de la pratique en vigueur du Tribunal fédéral, pourquoi cette thèse ne convainc pas et sous-tend une image de l’électeur qui remet en question la démocratie directe dans sa forme actuelle. (nse)

L'art. 121a Cst. – inscrit dans la Constitution suite à l'acceptation de l'« Initiative contre l'immigration de masse » – doit en vertu de l'art. 121a al. 5 Cst. être mis en œuvre par voie de loi, et l'art. 197 ch. 11 al. 1 Cst. prévoit l'adaptation de traités internationaux contraires à l'art. 121a Cst. dans un délai de trois ans. Le cas de l’impossibilité d’une telle adaptation n’est cependant pas réglé. D’après la contribution, de bonnes raisons justifient une « impossibilité » de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. Cette problématique est particulièrement pertinente par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. (nse)

Dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels et de l'introduction de sanctions pénales, la contribution critique que les principes régissant le droit pénal, qui appartiennent aux piliers de l'Etat de droit, n'aient pas également été retenus, et tente d'éclaircir cette question à l'aide de quelques exemples. Pour maintenir l'effet de dissuasion, elle propose ainsi de ressortir la motion Schweiger du tiroir et de sanctionner pénalement le collaborateur ayant contrevenu à la législation sur les cartels en dépit de toutes les instructions. (nse)

La loi sur les amendes d’ordre devrait, après révision, non seulement s’appliquer aux contraventions du droit de la circulation routière et partiellement de la loi fédérale sur les stupéfiants, mais encore à des atteintes à 15 autres lois spéciales fédérales. L’auteur analyse brièvement les autres modifications proposées, comme la possibilité de confier l’imposition d’amendes d’ordre à des acteurs privés, car ne s'agissant pas d'une tâche étatique mais d'une activité auxiliaire subsidiaire, la confiscation obligatoire le cas échéant d’objets et de valeurs patrimoniales et l’exclusion de la garantie de l’accès au juge après paiement de l’amende.

La contribution s’intéresse à la problématique des expertises privées et au risque d’erreurs judiciaires qu’elles représentent en matière pénale. Plus précisément, étant donné qu’une expertise erronée est considérée comme pouvant être à l’origine d’une erreur judiciaire, nous analyserons en premier lieu les éléments qui, selon nous, peuvent conduire à l’établissement d’une expertise erronée. Ensuite, nous nous demanderons si, dans le contexte des expertises privées, le risque d’établissement d’une telle expertise et par la suite le risque de commission d’erreurs judiciaires sont accrus par rapport à l’expertise mandatée par l’autorité judiciaire.

TF – La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) est autorisée à décider si une loterie intercantonale effectue des opérations prohibées ou soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la société Euro-Lotto Tipp AG, qui avait contesté la compétence de la Comlot pour apprécier ultérieurement la situation de cette première. (Arrêt 2C_1086/2013)

TF – Celui qui colle une vignette autoroutière sur un film adhésif transparent et l'appose ainsi sur son véhicule se rend coupable de falsification de timbres officiels de valeur. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_974/2014)

TF – Le Tribunal fédéral confirme l'ordonnance cantonale de classement du 23 mars 2015. Lorsqu'une mise en accusation est d'emblée exclue et qu'aucune autre responsabilité pénale est mise en cause, la seule découverte d'indices relatifs aux causes éventuelles de l'accident ne suffit pas pour justifier la poursuite de l'action pénale. Le droit à agir dans le cadre d'une procédure de droit civil demeure réservé. (Arrêt 6B_471/2015)

TF – Le Tribunal fédéral accepte un recours de l’encaveur Dominique Giroud, sanctionné après un combat de reines à Aproz (VS) en 2012. Il annule un avertissement infligé à la suite des péripéties qui avaient entaché le duel entre les vaches « Gentiane » et « Schakira ».(Arrêt 2C_1073/2014)

TF – L’un des auteurs du « casse du siècle » commis en 1997 à la poste du Fraumünster de Zurich écope définitivement d’une nouvelle condamnation. Le Tribunal fédéral l’a débouté. Il a confirmé une sanction prononcée pour avoir projeté avec un acolyte un autre hold-up en 2010. (Arrêt 6B_90/2015)

TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois devra revoir à la hausse la peine de quatre ans et demi infligée à un Suisse aujourd’hui âgé de 46 ans. Ce dernier avait été condamné dans un premier temps à six ans de prison pour tentative de meurtre. (Arrêt 6B_42/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du tribunal suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui avait condamné un machiniste pour homicide par négligence. Une machine de forage, posée sur une remorque alors que sa charge était trop lourde, était tombée sur un employé. (Arrêt 6B_333/2015) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a levé l’effet suspensif d’une procédure en lien avec les prétentions de deux filles dont le père est mort des suites d’une exposition à l’amiante. (Délibérations publiques 4F_15/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté les entreprises de taxi genevoises qui demandaient à titre provisionnel d’interdire à la société américaine Uber d’exercer à Genève. Elles estimaient être victimes de concurrence déloyale. (Arrêt 4A_197/2015)

TF – Le propriétaire d’une étude d’avocats dans le canton d’Argovie a établi une facture de frs 31'000.- à une cliente, alors que son employé avait déjà été indemnisé par le biais de l’assistance judiciaire gratuite, sur décision du tribunal. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’amende de frs 1'200.- envoyée à l’étude d’avocats était justifiée. (Arrêt 2C_952/2014) (sl)

TAF – L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a pas le droit de mettre définitivement sous séquestre et de détruire des billets de banque provisoirement séquestrés qui sont contaminés avec de la cocaïne, si les autorités pénales ordinaires ne se sont pas saisies de la procédure. La destruction constituant une atteinte grave à la garantie de la propriété, le pouvoir d'y procéder devrait être réglé par une loi au sens formel. Or tel n'est pas le cas. Une simple disposition de l'ordonnance sur les douanes ne fournit pas une base légale suffisante. (Arrêts A-5254/2014, A-5255/2014 et A-5258/2014)

TAF – En février 2015, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le certificat d’opticien allemand devait être reconnu en Suisse. Dans un arrêt actuel, il en vient à la conclusion que le diplôme d’ingénieur/-e, filière optique, est équivalent au diplôme fédéral d’opticien. (Arrêt B-1884/2014) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a pleinement admis deux recours dans lesquels la société d'exploitation du Centre culturel et de congrès de Lucerne (Kultur- und Kongresszentrum Luzern – KKL) s'opposait à des rappels d'impôt au titre de la TVA d'un montant d'environ fr. 675'000. Entre la société d'exploitation louant le KKL, d'une part, et la fondation propriétaire du bâtiment, d'autre part, il manque un échange de prestations assujetti à la TVA. (Arrêts A-6828/2013 et A-6831/2013)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son aval à une demande d’entraide liée à une vaste affaire de contrebande d’or entre l’Italie et la Suisse. Le fils du chef présumé de ce trafic s’était opposé en vain à l’envoi de documents bancaires aux autorités italiennes. (Arrêt RR.2015.69)

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.