Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2015, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités pénales zurichoises ne sont pas autorisées à exiger de Facebook de communiquer des adresses IP et des données d’enregistrement de membres de Facebook, à moins que Facebook ne veuille produire ces données volontairement. Le Tribunal fédéral estime qu’il faut plutôt suivre les voies de l’entraide, car Facebook est domicilié à l’étranger. L’auteur récapitule les considérants du Tribunal fédéral et les examine à la lumière de la Convention sur la cybercriminalité entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012. (nse)

Dans l’affaire A.D. c. Suisse, la CourEDH a ordonné une mesure provisoire fondée sur l’art. 39 de son règlement. Ainsi a-t-elle interdit à la Suisse d’expulser le requérant A.D., devenu délinquant il y a huit ans, pendant la durée de la procédure. De telles mesures prises à titre provisoire dans le cas de menaces d’expulsion sont rares en Suisse. Le seuil pour des « procédures d’urgence selon Rule 39 » est élevé ; les grandes lignes pour la pratique font souvent défaut. La contribution aborde sur le fond et sur la base de l’arrêt A.D. c. Suisse les mesures provisoires de la CourEDH et leur importance dans le domaine des migrations. (nse)

Alors qu’au cours de ces dernières années les régulateurs ont focalisé toute leur attention sur les intermédiaires financiers, ils semblaient se désintéresser des dépôts francs sous douane. Les grandes fortunes et les professionnels spécialisés sur les marchés à haute valeur ajoutée ont quant à eux su anticiper les retombées de la crise financière et les problématiques fiscales, en y déplaçant leur richesse. Si sur le plan pénal, il est impossible de prouver que c’est le modèle d’affaire qui suscite les infractions, il n’en demeure pas moins que toutes les caractéristiques des dépôts francs sous douane les exposent à de multiples abus.

Tous les spécialistes en droit commercial connaissent la « Déclaration Stampa ». Mais quasiment personne ne sait d’où vient son nom. La contribution permet désormais de lever le voile sur ce secret, avant que la déclaration ne soit supprimée. (nse)

La littérature juridique se présente sous les formes les plus diverses : du commentaire en quatre volumes en passant par les manuels d’étude de tous calibres pour finir aux abrégés et répétitoires, de la monographie de plusieurs kilos en passant par les articles des revues et ouvrages pour finir aux commentaires d’arrêts et critiques littéraires. Si l’ouvrage présenté en fait partie, il est cependant encore inconnu sur le plan juridique et littéraire. Se faisant appeler un manuel, il tente de présenter la matière du droit civil sous un aspect certes familier mais à l’approche inhabituelle : sous l’angle des droits découlant d’une situation juridique. (nse)

Le 31 juillet 2015, Madame Eugénie Holliger-Hagmann, avocate et docteure en droit, s'est éteinte dans sa 88e année. (nse)

TF – Un séjour derrière les barreaux supprime le droit aux indemnités journalières versées par une assurance-accidents. Les détenus qui doivent subvenir aux besoins de proches continuent cependant d'y avoir droit, au moins partiellement. (Arrêt 8C_841/2014)

TF – Les enfants jusqu’à douze ans ne doivent plus se tenir sur les quatre parcelles de pelouse de l’ancienne cité ouvrière « Elsässli » à Derendingen, SO. Le Tribunal fédéral a admis cette restriction ainsi que d’autres restrictions des droits d’utilisation en raison d’une haute concentration de substances cancérigènes dans le sol. (Arrêt 1C_609/2014) (sl)

TF – La cave Gilliard doit faire disparaître l'inscription de son nom et de celui du Clos Cochetta dans les vignes au-dessus de Sion. Le Tribunal fédéral a mis son veto à cette publicité géante, visible depuis la plaine du Rhône. (Arrêt 1C_618/2014)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du tribunal administratif de St-Gall, qui n’était pas entré en matière sur un recours deposé par un avocat. Ce dernier avait bien réduit son mémoire de recours de 55 pages à 25, mais d’une manière douteuse. (Arrêt 2C_204/2015) (sl)

TAF – L’office de l’agriculture du canton de Thurgovie a réduit les paiements directs pour 2013 à un agriculteur qui avait enfreint les dispositions pour la protection des animaux et n’avait pas observé les prescriptions concernant la protection des eaux. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours contre cette décision. (Arrêt B-2261/2014) (nse)

La Commission de la concurrence amende la société Musik Olar SA à hauteur de 65'000.– francs pour accords sur les prix dans le commerce d’instruments à cordes. L’importatrice générale et grossiste a fixé à ses revendeurs des rabais maximaux lors de la revente d’instruments à cordes. Dans le cadre d’un accord amiable, Musik Olar SA s’est engagée à ne plus influencer à l’avenir les prix de vente de ses revendeurs.

Lors de sa séance du 12 août 2015, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux entrerait en vigueur début 2018 dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Les dispositions similaires de la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes entreront quant à elles en vigueur début 2016 déjà.

Le 10 août 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Les informations relatives à trois inscriptions ont été mises à jour et une inscription a été radiée. La modification entre en vigueur le 11 août 2015 à 18h00.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juin 2015 au 16 juillet 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.