Anwalt wollte zweimal kassieren
TF – Le propriétaire d’une étude d’avocats dans le canton d’Argovie a établi une facture de frs 31'000.- à une cliente, alors que son employé avait déjà été indemnisé par le biais de l’assistance judiciaire gratuite, sur décision du tribunal. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’amende de frs 1'200.- envoyée à l’étude d’avocats était justifiée. (Arrêt 2C_952/2014) (sl)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire