À l’heure où se rencontrent big data et crise économique, un domaine voit ses activités et son exposition médiatique augmenter de jour en jour : les sociétés de renseignements économiques. Malgré les apparences, nombre de leurs pratiques sont illicites. En effet, bien que la transmission de certaines données puisse être couverte par la loi, leur collecte contrevient aux principes régissant la protection des données personnelles. Dès lors, tout traitement subséquent est impossible. Ces sociétés sont donc vouées à évoluer ou à disparaître.

Dans l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_492/2014 du 3 juin 2015 destiné à la publication, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence valable depuis 2004 en cas de troubles somatoformes douleureux et d’autres « atteintes à la santé non objectivables ». Par rapport à la pratique de la surmontabilité des troubles douloureux, il s’agit, d’un point de vue médical, de modifications fondamentales marquées par une compréhension moderne et orientée sur les ressources de la médecine et de la maladie. Pour comprendre l’importance de ce changement de pratique, il vaut la peine de jeter un regard sur la jurisprudence appliquée jusque-là et sur ses lacunes. (nse)

Les « discussions » dont a fait l’objet l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_658/2014 du 6 mai 2015 dans les médias grand public mettent l’accent sur le nom et la personne du plaignant, ainsi que sur les présumés événements étayant l’arrêt. Il est toutefois primordial que cet arrêt contienne nombre d’explications cruciales données par le Tribunal fédéral touchant au droit des médias et de la personnalité. L’accent est mis en l’occurrence sur les explications juridiques et non sur les personnes. (nse)

Le 7 septembre 2015 aura lieu le lancement de l’extension du domaine .swiss. Contrairement à .ch, l’enregistrement à .swiss est conféré uniquement à quiconque remplit des conditions d’attribution particulières. Le principe « First come, first served », établi de longue date en matière des noms de domaine, ne trouve guère application chez .swiss. Les entreprises feraient donc bien de s’informer à temps ou de se faire conseiller. (nse)

Selon le droit en vigueur, la compensation de la prévoyance intervient lorsqu’un cas de prévoyance est déjà survenu au moment du divorce, sous la forme d’une « indemnité équitable » au sens de l’art. 124 CC. La contribution se penche sur des questions concrètes et controversées touchant à l’indemnité et à sa forme, avec des exemples concrets pour l’illustrer. Après son entrée en vigueur, la réforme de la compensation de la prévoyance décidée le 19 juin 2015 par le Parlement conduira à un véritable changement de système en rapport avec l’art. 124 CC. Aussi la contribution présente-t-elle également une synthèse des principes de la révision. (nse)

L’internationalisation de la concurrence requiert un rattachement du droit des cartels par delà les frontières nationales. Le principe des effets s’est ainsi imposé au niveau international. Ce rattachement extraterritorial du droit n’épargne pas les organisations internationales. Il convient d’évaluer en droit européen des cartels dans quelle mesure de telles organisations relèvent de la notion d’entreprise. La référence à l’OPEP et à la FIFA entend en fournir une bonne illustration. L’application du droit des cartels se heurte en partie à des considérations politiques. Celles-ci ne présentent cependant pas d’intérêt pour l’application en droit civil. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Etat belge et de deux sociétés belges contre le refus d'admettre leurs créances à l'état de collocation de SAirGroup et de SAirLines en liquidation concordataire. Le Tribunal fédéral a également rejeté le recours de la masse en faillite de Sabena contre SAirLines en liquidation concordataire, tendant à la collocation de 231 autres millions de francs en plus des créances de 397 millions de francs déjà admises. (Arrêts 5A_491/2013 et 5A_924/2012)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du tribunal cantonal de Saint-Gall, qui a acquitté un propriétaire de porcs accusé de violation délibérée de la loi sur les produits thérapeutiques. (Arrêt 6B_1029/2014) (sl)

TF – La démolition non autorisée d'une maison individuelle à Meggen (LU) a un impact juridique et financier : le Tribunal fédéral a confirmé une condamnation pour dommages à la propriété et infraction à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions du canton de Lucerne. En outre, les quatre sociétés impliquées devront payer une indemnisation à l'Etat. (Arrêts 6B_978/2014, 6B_988/2014, 6B_989/2014 et 6B_990/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a donné raison à un conducteur excessivement puni après deux excès de vitesse commis sur des autoroutes allemandes. Privé du droit de rouler en Allemagne pendant deux mois, il avait ensuite écopé d'un retrait de permis de deux mois en Suisse. (Arrêt 1C_538/2014)

TF – Dominique Giroud ne pourra pas recourir contre sa condamnation par le Ministère public vaudois à 180 jours-amende pour usage de faux en lien avec ses démêlés fiscaux. Le Tribunal fédéral oppose son veto à l’encaveur, qui avait raté le délai de recours. (Arrêt 6B_311/2015)

TF – Une condamnation à quatorze ans de prison pour meurtre, rendue par la justice genevoise contre un homme d'une trentaine d'années, est annulée. Le Tribunal fédéral casse ce jugement en raison d'une irrégularité, une magistrate ayant dépassé la limite d'âge. (Arrêt 6B_226/2015)

TF – Le Tribunal fédéral écarte un recours contre la nouvelle réglementation restreignant le droit des prostituées de rechercher des clients dans le quartier du Niederdorf, en ville de Zurich. Dès mars 2013, les autorités communales avaient limité ce droit à quatre heures par jour. (Arrêt 2C_106/2015)

TF – Prévenu d'homicide par négligence après l'électrocution d'un jeune de dix-sept ans dans le port de Neuchâtel, en juin 2013, un responsable de l'éclairage public du littoral neuchâtelois devrait prochainement comparaître en justice. Le Tribunal fédéral a écarté son recours.

TAF – Les établissements médico-sociaux certifiés doivent également compenser les prestations accessoires, comme la physiothérapie ou l’ergothérapie, avec les caisses maladies, même si lesdites prestations sont fournies par l’établissement lui-même. Le Tribunal administratif fédéral a tranché la question suite à un recours du canton de Zurich. (Arrêt C-1190/2012) (sl)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai 2015 au 16 juin 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.