Jusletter

Verdict annulé en raison de l'âge d'une magistrate

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Verdict annulé en raison de l'âge d'une magistrate, in : Jusletter 13 juillet 2015
TF – Une condamnation à quatorze ans de prison pour meurtre, rendue par la justice genevoise contre un homme d'une trentaine d'années, est annulée. Le Tribunal fédéral casse ce jugement en raison d'une irrégularité, une magistrate ayant dépassé la limite d'âge. (Arrêt 6B_226/2015)
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