Le for du consommateur au sein de la Convention de Lugano appliqué aux investissements spéculatifs des Ultra High Net Worth Individuals
L’exemple de l’affaire Erwin Müller c/ J. Safra Sarasin SA
Damien Oppliger
Proposition de citation: Damien Oppliger, Le for du consommateur au sein de la Convention de Lugano appliqué aux investissements spéculatifs des Ultra High Net Worth Individuals, in : Jusletter 14 septembre 2015
Le présent commentaire porte sur un arrêt de l’Oberlandesgericht Stuttgart le 27 avril 2015 traitant de la question de l’application des dispositions sur le for du consommateur de la Convention de Lugano à un litige entre un client allemand et sa banque suisse. Cet arrêt montre que cette convention contient une définition large du contrat de consommation, ce qui entraîne une application étendue de ses normes protectrices. Ce jugement confirme également que la Convention de Lugano est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’activité transfrontalière des banques suisses impliquant des clients domiciliés dans un état contractant.
Table des matières
I. Introduction
II. La procédure entre M. Erwin Müller et J. Safra Sarasin SA
1. L’état de fait à l’origine de la procédure
2. Le jugement du Landgericht Ulm du 31 juillet 2014
3. L’arrêt de l’Oberlandesgericht Stuttgart du 27 avril 2015
III. Commentaire
1. L’interprétation de la Convention de Lugano
2. L’examen de la qualité de consommateur
A. Une interprétation stricte prenant en compte les circonstances du contrat conclu dans le cas d’espèce
B. L’absence de prise en compte de la fortune et de l’expérience du consommateur
C. L’absence de prise en compte de la nature de l’investissement opéré par le consommateur
IV. Conclusion
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