Jusletter Chère lectrice, cher lecteur,
| Stéphanie Schwab Responsable Jusletter | Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw |
La signification économique et les défis juridiques des drones ne cessent d'augmenter. Leur utilisation croissante ne va pas sans soulever quelques problèmes notamment au niveau du droit de la protection des données. Se posent alors des questions de finalité, de transparence (manquante), de proportionnalité ainsi que de justifications spécifiques aux drones. La contribution analyse les thèmes concernés et examine la possibilité d'adapter le droit de la protection des données aux drones. Dans cette optique, elle décrit l'impact potentiel des réformes de la protection des données sur les drones et soulève la question d'une éventuelle loi spéciale. (nse)
Le congé maternité doit permettre à la mère de se rétablir et de se consacrer à son enfant au premier stade de son développement. Il est ainsi interdit à la mère, aux termes de la loi sur le travail, d’exercer une activité durant huit semaines après l’accouchement. La mère peut-elle dès lors prétendre au versement de son salaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de report du droit aux allocations de maternité au sens de l’art. 16c al. 2 LAPG ?
Rédigé pour la première fois par Peter Tuor en 1912, l'ouvrage de référence en allemand sur le Code civil suisse a depuis été régulièrement réédité et réimprimé. La 14e édition, remaniée par Jörg Schmid et Alexandra Jungo, vient de paraître. La contribution porte sur le compte rendu de cette nouvelle publication. (nse)
TF – L’Etat de Vaud et le CHUV ont gagné leur procès contre une assurance-maladie. La caisse, qui a introduit les modèles alternatifs du médecin de famille ou de la télé-médecine, refusait de payer les factures de patients qui ne s’étaient pas conformés aux règles. (Arrêt 9C_65/2015)
TF – Après avoir purgé sa peine de treize ans de prison, le meurtrier d’une prostituée ne recouvrera pas la liberté. Le Tribunal fédéral a débouté cet homme, qui reste maintenu derrière les barreaux pour des raisons de sécurité.
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du « pédophile de Gland ». Il confirme sa condamnation à dix ans de prison ainsi que son internement. Le sexagénaire avait abusé d’une fillette à plusieurs reprises dans son appartement. (Arrêt 6B_206/2015)
TF – La commune d’Abländschen (BE), située sur le versant bernois de la région du col du Jaun, ne peut pas faire partie de la zone AOC du Gruyère. Le Tribunal fédéral a débouté un fromager en litige avec l’interprofession du Gruyère. (Arrêt 2C_1004/2014)
TF – L’auteur d’un homicide commis en novembre 2011 dans un centre commercial genevois écope définitivement de dix ans de prison. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour meurtre, mise en danger de la vie d’autrui et infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants. (Arrêt 6B_946/2014)
TAF – Depuis les modifications de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 1er février 2014, l’asile familial ne peut plus être accordé qu’au conjoint (ou partenaire enregistré) du bénéficiaire de l’asile en Suisse et à ses enfants mineurs, dont il avait été séparé par la fuite. (Arrêt E-2413/2014)
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction infligée à un ex-collaborateur de la Banque cantonale de Bâle (BKB). Cet homme se voit frappé d’une interdiction d’exercer une fonction dirigeante pendant cinq ans dans le secteur des marchés financiers. (Arrêt B-3625/2014)
TPF – Le Procureur argovien devra, contre son gré, ouvrir une enquête pénale suite à l’affaire d’assassinat ayant fait 5 morts à Würenlingen (AG), ainsi que l’a décidé le Tribunal pénal fédéral. L’assassin avait quitté une clinique thurgovienne 5 jours avant les faits. (Arrêt BG.2015.37 ) (sl)
Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Les mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est ensuite chargé de les mettre en œuvre, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunications. Pour veiller à la bonne exécution des surveillances, le Service SCPT a édicté une série de directives, qu’il vient de mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques.
Le Conseil fédéral a défini de nouvelles règles-cadres pour la dotation en capital des banques d’importance systémique et a décidé de renforcer le dispositif too big to fail actuellement en vigueur par des mesures supplémentaires, améliorant ainsi la capacité de résistance de ces banques. Le ratio de levier (leverage ratio) est désormais de 5 % pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale.
Le Conseil fédéral se félicite de l’approbation formelle, le 18 octobre 2015, du Plan d’action global conjoint par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran. Il s’agit d’une nouvelle étape importante sur la voie de la mise en œuvre de l’accord sur le programme nucléaire iranien. Le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’assouplir les sanctions de la Suisse au diapason de l’ONU et de l’UE, à la date de mise en œuvre de l’accord.
Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté des modifications relatives à l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Il était en effet nécessaire d’adapter la base légale à diverses évolutions dans le domaine du personnel.
Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté, le 21 octobre 2015, un projet de loi à l’intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu.
Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le Code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes.