Des dispositions législatives entre la vie et la mort
Quelques réflexions sur la notion d’abrogation en lien avec des révisions récentes de la loi fédérale sur l’asile
Les modifications urgentes de la loi fédérale sur l’asile adoptées en 2012 sont valables jusqu’au 28 septembre 2019. Lors de la publication de la loi urgente, la question de savoir si les dispositions abrogées par la loi urgente entreraient à nouveau en force à l’issue de la validité de celle-ci fut discutée. Elle se pose à nouveau puisque la révision du 25 septembre 2015, qui transpose ces modifications dans le droit ordinaire, fait l’objet d’un référendum. Conforme à la nature du droit d’urgence, l’« abrogation temporaire » d’une disposition légale pose toutefois problème sous l’angle des principes généraux du droit.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La vie tourmentée de la loi sur l’asile
- A. La modification du 28 septembre 2012 de la LAsi (mesures urgentes)
- B. La modification du 26 septembre 2014 de la LAsi (prolongation des modifications urgentes de la loi sur l’asile)
- C. La modification du 25 septembre 2015 de la LAsi (restructuration du domaine de l’asile)
- III. Mort et résurrection des dispositions de la LAsi ?
- A. Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata
- B. La portée juridique des publications officielles
- C. La suppression temporaire de dispositions législatives en droit suisse
- IV. Conclusion et proposition terminologique
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