La procédure civile suisse est fondée sur la maxime des débats, dont découlent les fardeaux de l’allégation et de la contestation. Même si ces fardeaux peuvent être quelque peu allégés par l’éventuelle admissibilité de faits prouvés mais non allégués et par le devoir d’interpellation du juge, leur violation peut avoir des conséquences importantes pour les parties. Un arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2015 l’illustre utilement.

Dans la législation sur la protection des données, le consentement comme motif justificatif joue un rôle important (art. 13 al. 1 LPD). Des consentements, souvent obtenus par le biais de CG, ne sont valables que lorsque la personne a dûment été informée, a exprimé sa volonté librement et – en cas de données sensibles et de profils de la personnalité – a donné son consentement explicite (art. 4 al. 5 LPD). A ce sujet, les exigences relatives au caractère volontaire et explicite ne sont pas entièrement claires, et le rapport final du PFPDT dans l'affaire PostFinance est venu aggraver les incertitudes. La contribution tente d'en clarifier les contours. (nse)

Les standards internationaux sont devenus importants au niveau de la régulation des marchés financiers mondiaux actuels. La contribution étudie les effets de tels standards sur le droit suisse des marchés financiers. Elle identifie des problèmes qui pourraient surgir lors de leur transposition dans le droit suisse et propose des contre-mesures possibles. Ces mesures englobent des concepts visant à améliorer la légitimité de standards internationaux, la désignation précise des standards internationaux pertinents dans les règles de droit nationales, la création d'une unité de régulation de la FINMA et le renforcement de la protection juridictionnelle. (nse)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours de Frédéric Hainard. L’ex-conseiller d’Etat neuchâtelois avait contesté le classement d’une plainte pour faux témoignage qu’il avait déposée contre l’ancien commandant de la police neuchâteloise. (Arrêt 6B_615/2015)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la confiscation d’immeubles, de biens inventoriés, de véhicules automobiles, d’actions et de cédules hypothécaires au porteur, en faveur de la masse en faillite de l’entrepreneur Rolf Erb. Il rejette le recours interjeté par la compagne, les fils et le frère de Rolf Erb contre le jugement de la Cour suprême du canton de Zurich, dans la mesure de sa recevabilité. (Arrêts 6B_396/2014, 6B_441/2014)

TF – Le milliardaire Beny Steinmetz n’est pas parvenu à s’opposer à la remise aux autorités guinéennes de pièces saisies par la justice genevoise dans son domicile et dans son jet privé. Le diamantaire est éclaboussé par une affaire de corruption liée à la cession d’une mine en Guinée. (Arrêt 1C_491/2015)

TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en la matière sur le recours concernant le nouveau stade de football à Aarau. Un particulier, qui avait déjà engagé plusieurs procédures judiciaires pour mettre un terme au projet du stade, s'était adressé au Tribunal fédéral pour une affaire procédurale. (Arrêt 1C_287/2015) (nse)

TF – Les autoportraits des partis représentés au Conseil national dans la brochure consacrée aux élections du 18 octobre ne sont pas contraires au droit applicable. Tel en a décidé le Tribunal fédéral, qui a ainsi rejeté le recours du Parti Pirate des cantons d'Argovie, de Zoug et de Zurich. (Arrêts 1C_522/2015, 1C_527/2015 et 1C_535/2015) (nse)

TF – Mon Repos annule l’avertissement infligé par les autorités tessinoises à une Sri-lankaise. L’Office des habitants lui avait signalé que les allocations familiales versées pour elle-même, son mari et son enfant relevaient de l’aide sociale et pouvaient compromettre son autorisation de séjour. (Arrêt 2C_750/2014)

TAF – L’association de protection de la population habitant à proximité de l’aérodrome de Buochs NW aura accès à un rapport d’enquête sur la réduction du bruit et à deux accords de confidentialité que le groupe armasuisse a conclus avec des particuliers. Comme le Tribunal administratif fédéral l’a décidé, les frais ne doivent pas dépasser 8500 francs. (Arrêt A-2589/2015) (nse)

Le Conseil fédéral réduira les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour le photovoltaïque de 7% à 14% en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2016. Le Conseil fédéral a ancré cette réduction ainsi que d’autres modifications dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Conseil fédéral a fixé, le 11 novembre 2015, les nombres maximums applicables en 2016 aux travailleurs qualifiés en provenance de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE et aux prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE. Les deux contingents demeurent inchangés. La révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers.