Jusletter

Veto définitif à l’étiquette « Château Constellation »

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Veto définitif à l’étiquette « Château Constellation », in : Jusletter 25 janvier 2016
TF – Née des cendres de Giroud Vins, la société Château Constellation ne peut pas utiliser sa nouvelle enseigne pour les vins qu’elle commercialise. Le Tribunal fédéral confirme un veto des autorités cantonales valaisannes. (Arrêt 2C_441/2015)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.