Jusletter

Pensions dues à une fille devenue majeure

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: LP, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pensions dues à une fille devenue majeure, in : Jusletter 8 février 2016
TF – Une mère divorcée a perdu le procès qui l’opposait à son ex-mari concernant le paiement de pensions alimentaires dues pour l’entretien de leur fille, pendant la minorité de celle-ci. Comme l’enfant est entre-temps devenue majeure, c’est uniquement elle qui aurait pu réclamer cet argent. (Arrêt 5A_984/2014)

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