Jusletter

Peine privative de liberté à vie et internement

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Peine privative de liberté à vie et internement, in : Jusletter 8 février 2016
TF – La condamnation d’un auteur à une peine privative de liberté à vie n’exclut pas le prononcé simultané d’un internement à son encontre. Il est vrai que la question de l’exécution d’un internement après une peine privative de liberté à vie ne se posera dans la réalité que rarement, dès lors que l’exécution de cette peine perdurera aussi longtemps que l’auteur est dangereux. Néanmoins, le prononcé additionnel d’un internement a une influence sur le moment à partir duquel une libération conditionnelle de l’exécution de la peine privative de liberté pourra être ordonnée et sur les critères à appliquer dans ce cadre. (Arrêt 6B_513/2015)

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