Jusletter

St. Galler Polizei darf Angetrunkene im Appenzell kontrollieren

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, St. Galler Polizei darf Angetrunkene im Appenzell kontrollieren, in : Jusletter 8 février 2016
TF – La police saint-galloise est autorisée à imposer des contrôles d’alcoolémie à des automobilistes hors du territoire cantonal et à recourir à la prise de sang. Une preuve recueillie de cette façon peut être invoquée devant le Tribunal. Telle est la décision prise par le Tribunal fédéral, qui annulé un acquittement de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures. (Arrêt 6B_553/2015) (nse)

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