Jusletter

Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar?

  • Auteur-e: Philipp Haberbeck
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Philipp Haberbeck, Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar?, in : Jusletter 8 février 2016
L'art. 33 LFINMA (interdiction d'exercer) ne contient en lui-même pas de règle concrète de conduite, mais sanctionne « une violation grave du droit de la surveillance ». Il convient en conséquence d'examiner, sous l'angle du principe de précision de la base légale, si chacune des dispositions relevant de la surveillance est formulée de façon suffisamment précise. Selon les points de vue exprimés dans la contribution, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la règle relative à la garantie prévue à l'art. 3 al. 2 let. c LB, l'auteur étant d'avis que cet article ne porte pas sur une disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 LFINMA. (nse)

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Einführung
  • 2. Der Begriff der aufsichtsrechtlichen Bestimmungen gemäss Art. 33–35 FINMAG
  • 3. Handelt es sich bei Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG um eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG?
  • 4. Exkurs: Welcher Kreis von Bankmitarbeitern wird von Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG erfasst?
  • 5. Zusammenfassung
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