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Selon l'art. 305bis ch. 1bis CP, un délit fiscal est considéré comme délit fiscal qualifié et infraction préalable au blanchiment d'argent lors d’une soustraction de plus de CHF 300'000 par période fiscale. Le délit fiscal est une infraction formelle, le délit fiscal qualifié une infraction de résultat. Selon la disposition transitoire spéciale, le délit fiscal qualifié commis avant le 1er janvier 2016 ne constitue cependant pas une infraction préalable au blanchiment d'argent. Le critère de délimitation déterminant est le moment de l'utilisation de titres dans le but de commettre un délit fiscal et non pas l'entrée en force de taxations fiscales. (nse)