L'UE s'emploie depuis peu à harmoniser l'accès au marché intérieur de l'UE pour les intermédiaires financiers des pays tiers, ce qui se traduit par des implications importantes pour le législateur suisse et la place financière suisse. Pour illustrer cette évolution, les auteurs examinent les bases légales pertinentes de l'UE applicables aux intermédiaires financiers suisses ainsi que l'interaction complexe dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Ils présentent également, à l'instar du gestionnaire suisse de placements collectifs de capitaux, les avantages et inconvénients qu'offrent les régimes des pays tiers prévus par l'UE et les obstacles auxquels se heurte l'intermédiaire financier dans la mise en œuvre concrète. (nse)

La contribution aborde une sélection de développements intervenus dans le droit des cartels au cours de l'année 2015. Elle fait suite aux comptes-rendus relatifs aux années 2012 et 2013. Outre la Comauto révisée, y sont présentés une sélection d'arrêts de la Comco (p.ex. cartel d'entreprises de nettoyage de tunnels, connexions à haut débit (WAN) de Swisscom) et de la jurisprudence (p.ex. médicaments hors liste, BMW, Swisscom ADSL), ainsi que des rapports d'experts du secrétariat. La contribution se termine par un relevé des publications suisses portant sur le droit des cartels. (nse)

Selon l'art. 305bis ch. 1bis CP, un délit fiscal est considéré comme délit fiscal qualifié et infraction préalable au blanchiment d'argent lors d’une soustraction de plus de CHF 300'000 par période fiscale. Le délit fiscal est une infraction formelle, le délit fiscal qualifié une infraction de résultat. Selon la disposition transitoire spéciale, le délit fiscal qualifié commis avant le 1er janvier 2016 ne constitue cependant pas une infraction préalable au blanchiment d'argent. Le critère de délimitation déterminant est le moment de l'utilisation de titres dans le but de commettre un délit fiscal et non pas l'entrée en force de taxations fiscales. (nse)

L'ouvrage de référence de Marianne Schwander met l'accent sur les préoccupations concrètes de personnes devenues victimes et met en lumière la thématique en adoptant une approche interdisciplinaire dynamique. La deuxième partie de la nouvelle édition s'enrichit de deux domaines supplémentaires et convainc par la transmission solide et vaste des bases théoriques. (nse)

TF – L'action de la police à l'encontre de trois participants potentiels à une manifestation suivant celle du 1er mai 2011 en ville de Zurich, était conforme au droit. Le Tribunal fédéral rejette les recours des trois personnes concernées, qui avaient été retenues durant plusieurs heures par un cordon de police suivi d'un contrôle d'identité, puis avaient temporairement fait l'objet d'une interdiction de périmètre. (Arrêts 1C_226/2015, 1C_228/2015 et 1C_230/2015)

TF – L’homme qui avait tué son voisin de palier avec un fusil à Neirivue (FR), en décembre 2011, écope définitivement de douze ans de prison pour meurtre. Comme la justice fribourgeoise, le Tribunal fédéral écarte la thèse du dol éventuel, soutenue par la défense. (Arrêt 6B_1202/2014)

TF – Une surveillance vidéo des parties communes d'immeubles locatifs est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires. Le point de savoir si un bailleur peut utiliser des caméras de surveillance pour des raisons de sécurité sans l'accord des locataires est une question qui doit être tranchée de cas en cas à la lumière des circonstances de la cause en litige. Dans un premier arrêt rendu en la matière, le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs d'un immeuble locatif situé dans le canton de Bâle-Campagne. (Arrêt 4A_576/2015)

TF – L'obligation de la Confédération de participer aux frais d'assainissement des stands de tir n'est pas élargie ; le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle la Confédération n'est pas directement à l'origine de la pollution du sol par le plomb résultant de la pratique du tir obligatoire hors service militaire. Dans le cas du stand de tir de Hüntwangen, la Haute cour annule le jugement contraire du Tribunal administratif du canton de Zurich et admet le recours de la Confédération. (Arrêt 1C_223/2015)

TAF – Les assurances fournies par les autorités italiennes, en matière de garanties individuelles assurant un hébergement des requérants transférés en Italie en vertu du règlement Dublin conforme aux droits de la famille, correspondent aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Ces assurances comprennent à ce stade l'indication concrète des noms et de l'âge des personnes concernées, la reconnaissance de l'unité familiale, ainsi que des garanties générales quant à un hébergement conforme aux droits de la famille. Elles garantissent également un hébergement conforme aux droits de l'enfant, et assurent le respect de l'unité de la famille. (Arrêt D-6358/2015)