Jusletter

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25 avril 2016

Chère lectrice, cher lecteur,

Quelles conséquences le droit européen de la gestion de fortune a-t-il sur les affaires transfrontalières des intermédiaires financiers suisses ? Alors que dans le cadre des relations avec l'UE, les exportateurs suisses de marchandises profitent de l'accord de libre-échange, nos intermédiaires financiers nationaux ne jouissent pas d'une liberté générale en matière de services financiers. Thomas Jutzi et Christoph Feuz arrivent à la conclusion que le nouveau droit de l’UE offre de nouvelles possibilités d’accès aux marchés pour les services financiers et les produits « made in Switzerland », mais apporte également des inconvénients. Ils montrent ainsi le problème des intermédiaires financiers suisses qui entendent mettre en place une activité transfrontalière.
 
Faisant suite à sa contribution parue dans Jusletter du 23 juin 2014, cf. Kevin Hubacher, Schweizer Kartellrecht 2013 – ein Jahresrückblick, Kevin Hubacher propose une rétrospective 2015 sur les développements intervenus en droit suisse des cartels.
 
Dans le cadre de la révision de ses recommandations 2012, le GAFI a décidé de qualifier les fraudes fiscales commises dans le domaine des impôts directs et indirects d'infractions préalables au blanchiment d'argent (voir également Michael Kunz, Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012, in : Jusletter 23 février 2015). Depuis le 1er janvier 2016, les crimes, mais également les « délits fiscaux qualifiés », sont dès lors considérés comme infractions préalables au blanchiment d'argent en Suisse. Dans ce contexte, Markus Hess et Omar Abo Youssef se penchent sur la disposition transitoire spéciale relative au délit fiscal qualifié considéré comme infraction préalable au blanchiment d'argent. Ils confirment ainsi que ce n'est que la date de remise de la déclaration d'impôt aux autorités fiscales qui compte, et non pas le moment où l'acte produit effet sous la forme de la soustraction d'impôts.
 
Linda Sutter et Urs Sutter nous proposent un compte-rendu de la nouvelle édition de l'ouvrage de Marianne Schwander, consacré à la victime en droit pénal et qui s'intitule « Das Opfer im Strafrecht ».

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
 Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Thomas Jutzi / Christoph Feuz

      MiFID II, AIFMD und UCITSD: Auswirkungen des EU-Vermögensverwaltungsrechts auf das grenzüberschreitende Geschäft Schweizer Finanzintermediäre

      Unter besonderer Berücksichtigung des Schweizer Vermögensverwalters kollektiver Kapitalanlagen

      L'UE s'emploie depuis peu à harmoniser l'accès au marché intérieur de l'UE pour les intermédiaires financiers des pays tiers, ce qui se traduit par des implications importantes pour le législateur suisse et la place financière suisse. Pour illustrer cette évolution, les auteurs examinent les bases légales pertinentes de l'UE applicables aux intermédiaires financiers suisses ainsi que l'interaction complexe dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Ils présentent également, à l'instar du gestionnaire suisse de placements collectifs de capitaux, les avantages et inconvénients qu'offrent les régimes des pays tiers prévus par l'UE et les obstacles auxquels se heurte l'intermédiaire financier dans la mise en œuvre concrète. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Articles scientifiques
      • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit du marché des capitaux

    • Aperçu de la jurisprudence avec commentaires

    • Kevin Hubacher

      Schweizer Kartellrecht 2015 – ein Jahresrückblick

      La contribution aborde une sélection de développements intervenus dans le droit des cartels au cours de l'année 2015. Elle fait suite aux comptes-rendus relatifs aux années 2012 et 2013. Outre la Comauto révisée, y sont présentés une sélection d'arrêts de la Comco (p.ex. cartel d'entreprises de nettoyage de tunnels, connexions à haut débit (WAN) de Swisscom) et de la jurisprudence (p.ex. médicaments hors liste, BMW, Swisscom ADSL), ainsi que des rapports d'experts du secrétariat. La contribution se termine par un relevé des publications suisses portant sur le droit des cartels. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
      • Domaines juridiques: Droit des cartels

    • Contributions

    • Markus Hess / Omar Abo Youssef

      Die Übergangsbestimmung zum qualifizierten Steuervergehen als Geldwäschereivortat

      Selon l'art. 305bis ch. 1bis CP, un délit fiscal est considéré comme délit fiscal qualifié et infraction préalable au blanchiment d'argent lors d’une soustraction de plus de CHF 300'000 par période fiscale. Le délit fiscal est une infraction formelle, le délit fiscal qualifié une infraction de résultat. Selon la disposition transitoire spéciale, le délit fiscal qualifié commis avant le 1er janvier 2016 ne constitue cependant pas une infraction préalable au blanchiment d'argent. Le critère de délimitation déterminant est le moment de l'utilisation de titres dans le but de commettre un délit fiscal et non pas l'entrée en force de taxations fiscales. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Contributions
      • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle

    • Recension

    • Linda Sutter / Urs Sutter

      Rezension: Das Opfer im Strafrecht

      Anmerkungen zur Neuauflage des informativen opferrechtlichen Grundlagenwerks, das mit aktuellen Einzelthemen angereichert ist

      L'ouvrage de référence de Marianne Schwander met l'accent sur les préoccupations concrètes de personnes devenues victimes et met en lumière la thématique en adoptant une approche interdisciplinaire dynamique. La deuxième partie de la nouvelle édition s'enrichit de deux domaines supplémentaires et convainc par la transmission solide et vaste des bases théoriques. (nse) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Recension
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Manifestation du 1er mai 2011 à Zurich

      TF – L'action de la police à l'encontre de trois participants potentiels à une manifestation suivant celle du 1er mai 2011 en ville de Zurich, était conforme au droit. Le Tribunal fédéral rejette les recours des trois personnes concernées, qui avaient été retenues durant plusieurs heures par un cordon de police suivi d'un contrôle d'identité, puis avaient temporairement fait l'objet d'une interdiction de périmètre. (Arrêts 1C_226/2015, 1C_228/2015 et 1C_230/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale
    • Jurius

      Peine définitivement confirmée pour un meurtre

      TF – L’homme qui avait tué son voisin de palier avec un fusil à Neirivue (FR), en décembre 2011, écope définitivement de douze ans de prison pour meurtre. Comme la justice fribourgeoise, le Tribunal fédéral écarte la thèse du dol éventuel, soutenue par la défense. (Arrêt 6B_1202/2014) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
    • Jurius

      Vidéosurveillance dans un immeuble locatif

      TF – Une surveillance vidéo des parties communes d'immeubles locatifs est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires. Le point de savoir si un bailleur peut utiliser des caméras de surveillance pour des raisons de sécurité sans l'accord des locataires est une question qui doit être tranchée de cas en cas à la lumière des circonstances de la cause en litige. Dans un premier arrêt rendu en la matière, le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs d'un immeuble locatif situé dans le canton de Bâle-Campagne. (Arrêt 4A_576/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: Protection des données
    • Jurius

      Assainissement des stands de tir

      TF – L'obligation de la Confédération de participer aux frais d'assainissement des stands de tir n'est pas élargie ; le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle la Confédération n'est pas directement à l'origine de la pollution du sol par le plomb résultant de la pratique du tir obligatoire hors service militaire. Dans le cas du stand de tir de Hüntwangen, la Haute cour annule le jugement contraire du Tribunal administratif du canton de Zurich et admet le recours de la Confédération. (Arrêt 1C_223/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
      • Domaines juridiques: L'équilibre écologique

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Transferts de familles selon le règlement Dublin

      TAF – Les assurances fournies par les autorités italiennes, en matière de garanties individuelles assurant un hébergement des requérants transférés en Italie en vertu du règlement Dublin conforme aux droits de la famille, correspondent aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Ces assurances comprennent à ce stade l'indication concrète des noms et de l'âge des personnes concernées, la reconnaissance de l'unité familiale, ainsi que des garanties générales quant à un hébergement conforme aux droits de la famille. Elles garantissent également un hébergement conforme aux droits de l'enfant, et assurent le respect de l'unité de la famille. (Arrêt D-6358/2015) weiter lesen
      • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
      • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH