La doctrine a développé diverses théories sur la condition de la responsabilité que constitue l'illicéité. D'une part, les théories objective et subjective de l'illicéité se font face. D'autre part, de nombreuses autres théories se sont formées, que l'on peut résumer sous le titre de « troisième théorie de l'illicéité ». La contribution explique pourquoi l'illicéité au sens de l'art. 41 al. 1 CO doit être en principe comprise comme illicéité par le comportement (Verhaltensunrecht), et se penche sur certains aspects fondant l'illicéité, en prenant pour base la violation d'une norme de comportement. (nse)

Dans un arrêt publié récemment, le Tribunal fédéral a confirmé la primauté de l’ALCP entre la Suisse et l’Union européenne sur le droit national. La deuxième Cour de droit public considère également qu’au-delà du libellé de l’ALCP, la jurisprudence de la CJUE est déterminante pour l’interprétation de l’ALCP par les instances suisses, même si elle est postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALCP. Selon cette position, l’art. 121a Cst., qui vise à réduire l’immigration, ne représente pas un motif pertinent qui permettrait de s’écarter de l’interprétation de la CJUE. Les auteurs soumettent l’arrêt à une analyse critique visant à le situer dans les débats récents sur les rapports entre la Suisse et l’UE.

Dans les arrêts se rapportant, d’une part, à la CEDH et les dispositions constitutionnelles de l'initiative sur le renvoi et, d’autre part, à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE et les dispositions de l'initiative « contre l'immigration de masse », le Tribunal fédéral a confirmé la primauté du droit international. Certains sont d'avis qu'il ne s'agit là que de simples obiter dicta, que la question de la primauté n’a donc pas été statuée de manière contraignante et qu'elle ne peut être tranchée que dans le cadre d'un échange de vues entre toutes les cours du Tribunal fédéral. Il s’agit pourtant de tout le contraire. (nse)

Les nouvelles dispositions de coopération internationale sont en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (art. 42 et ss LFINMA). Entraide administrative internationale, échange d’informations ou contrôle sur place : ces expressions recouvrent la même notion d’aide à une autorité étrangère en application de standards internationaux. La contribution étudie les règles de transmission d’informations applicables à la FINMA et, depuis peu, aux assujettis. Quelles informations peuvent être transmises par la FINMA et ses assujettis, de quelle manière, et à qui ? Quels sont les moyens d’intervention de la FINMA lors d’une transmission directe par un assujetti ?

Un accès Internet sans fil fait partie des services de tourisme les plus demandés, en particulier dans les hôtels et restaurants. Les boutiques, musées, écoles, universités et autres prestataires opérant dans l'espace public sont toujours plus nombreux à offrir un accès Wi-Fi ; ils craignent cependant les abus de leur infrastructure Internet, voire même de faire l'objet d'une procédure pénale et civile pour leurs clients et visiteurs. Comment assurer dans l'espace public un accès rapide et simple via Wi-Fi tout en minimisant toutefois les risques juridiques ?(nse)

La réédition du commentaire sur le droit privé suisse intitulé « Handkommentar zum Schweizer Privatrecht » a paru ces jours-ci aux Editions Schulthess. Sa présentation formelle, qui consiste en 10 volumes maniables et réunis dans un coffret pratique, en est saisissante et se démarque ainsi de tous les autres commentaires. La contribution présente cette nouvelle édition. (nse)

TF – Victime de violences conjugales, une ressortissante tunisienne pourra rester en Suisse malgré un veto du Secrétariat d’Etat aux migrations, qui avait ordonné son renvoi. Le Tribunal fédéral appuie une décision des autorités vaudoises. (Arrêt 2C_649/2015)

TF – Les sociétés de chasse doivent participer financièrement aux réparations des dommages causés par les animaux sauvages. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours d'une société de chasse soleuroise. (Arrêt 2C_975/2015) (sl)

TF – Concernée au premier chef par la dépollution du site de Chippis, la société Refonda, filiale du groupe minier Rio Tinto, perd un recours contre une décision des autorités valaisannes. Elle devra participer aux frais d’investigations menées sur plusieurs parcelles proches de la digue du Rhône. (Arrêt 1C_130/2016)

TF – Vaud devra prendre à sa charge les dommages causés par des fans surexcités du FC Servette qui s’étaient arrêtés sur l’aire de repos autoroutière de La Côte au retour d’un match joué à Bienne, en mars 2014. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du FC Servette. (Arrêt 2C_780/2015)

TAF – Lorsqu’un soumissionnaire public présente une offre dans laquelle des prestations représentant une charge de travail considérable pour le chef de projet sont comptabilisées sous prestations propres, sans facturation correspondante, l’adjudicateur doit déterminer s’il est en présence d’un motif d’exclusion avant d’attribuer le marché. (Arrêt B-3797/2015)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2016 au 16 mars 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.