Vous trouverez ci-après une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés de novembre 2014 à novembre 2015 (la date de leur publication sur Internet fait foi). Cette sélection vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Chacun des arrêts est résumé et commenté. (nse)

Selon le régime légal en vigueur et la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, un administrateur d'insolvabilité étranger ne dispose, dans le champ d'application du chapitre 11 de la LDIP, que d'une qualité extrêmement limitée de conduire le procès devant les tribunaux suisses. Une extension est prévue dans le projet de révision du chapitre 11 de la LDIP ayant fait l'objet d'une consultation. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité de renoncer à l’ouverture d’une procédure ancillaire, ce qui permettrait à un administrateur d'insolvabilité étranger d'avoir toute qualité pour conduire le procés devant des tribunaux suisses. (nse)

L'essor actuel des drones marque le début d'une nouvelle ère de l'aviation. Une source de conflit semble toutefois déjà se dessiner avec la propriété foncière. Il est possible, sous l'angle des droits réels, d'éviter les survols illicites au moyen des instruments traditionnels du droit civil, tel que l'expliquent Stephanie Hrubesch-Millauer et David Bruggisser dans l'édition de Jusletter du 11 août 2014, ainsi que l'Office fédéral de l'aviation (OFAC) dans un rapport paru en février 2016. La contribution montre que la mise à ban constitue, sur le plan civil, une autre mesure de protection contre les drones. (nse)

Il s’agit de procéder à une analyse de l’action en partage successoral au regard des nouveautés apportées par le Code de procédure civile suisse depuis le 1er janvier 2011 en comparaison au Code de procédure civile du canton de Vaud qui prévalait jusqu’alors.

TF – Le Tribunal fédéral statue dans six cas pilotes sur des principes relatifs à l’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud. Pour une indemnisation liée au bruit, indépendamment d’un survol direct, la condition d’une acquisition du terrain avant le 1er janvier 1961 vaut également pour les vols approchant par le sud. (Arrêt 1C_232/2014)

TF – C’est à juste titre qu’une commune zurichoise a supprimé l’aide sociale à un homme qui a refusé à plusieurs reprises de prendre part à un programme d’occupation. Dès lors que le travail qu’il aurait dû effectuer n’était pas rémunéré, le droit à l’aide d’urgence est maintenu. (Arrêt 8C_455/2015)

TF – Après la déconfiture de la caisse de pension zougoise « First Swiss Pension Fund », deux membres du conseil de fondation n’échapperont pas à une peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral confirme des sanctions de plus de quatre ans de prison. (Arrêts 6B_846/2015, 6B_908/2015 et 6B_928/2015)

TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois épinglé la prison de Champ-Dollon (GE) en raison de ses conditions de détention. Il a accepté le recours d’un trafiquant d’héroïne incarcéré 136 jours dans des conditions illicites. Son cas est renvoyé à la justice genevoise. (Arrêt 6B_456/2015)

Dans sa décision 623/01 du 25 février 2016, la commission des offres publiques d’acquisition a constaté que l’offre publique d’échange de Kiwi Holding IV S.à r.l. proposée aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG respectaient les dispositions légales et elle a promulgué des constatations relatives au principe de la « Best Price Rule ».

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.