Jusletter

Vous trouverez ci-après une sélection d'arrêts publiés dans le Recueil officiel et d'autres arrêts importants (non publiés officiellement) rendus par le Tribunal fédéral dans le domaine du droit des sociétés de novembre 2014 à novembre 2015 (la date de leur publication sur Internet fait foi). Cette sélection vise à donner au praticien une vue d'ensemble rapide sur les évolutions de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Chacun des arrêts est résumé et commenté. (nse)

Selon le régime légal en vigueur et la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, un administrateur d'insolvabilité étranger ne dispose, dans le champ d'application du chapitre 11 de la LDIP, que d'une qualité extrêmement limitée de conduire le procès devant les tribunaux suisses. Une extension est prévue dans le projet de révision du chapitre 11 de la LDIP ayant fait l'objet d'une consultation. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité de renoncer à l’ouverture d’une procédure ancillaire, ce qui permettrait à un administrateur d'insolvabilité étranger d'avoir toute qualité pour conduire le procés devant des tribunaux suisses. (nse)

L'essor actuel des drones marque le début d'une nouvelle ère de l'aviation. Une source de conflit semble toutefois déjà se dessiner avec la propriété foncière. Il est possible, sous l'angle des droits réels, d'éviter les survols illicites au moyen des instruments traditionnels du droit civil, tel que l'expliquent Stephanie Hrubesch-Millauer et David Bruggisser dans l'édition de Jusletter du 11 août 2014, ainsi que l'Office fédéral de l'aviation (OFAC) dans un rapport paru en février 2016. La contribution montre que la mise à ban constitue, sur le plan civil, une autre mesure de protection contre les drones. (nse)

Il s’agit de procéder à une analyse de l’action en partage successoral au regard des nouveautés apportées par le Code de procédure civile suisse depuis le 1er janvier 2011 en comparaison au Code de procédure civile du canton de Vaud qui prévalait jusqu’alors.