La contribution se penche sur les arrêts les plus importants que le Tribunal fédéral (« TF ») a rendus en matière d'arbitrage international au cours des années 2014 et 2015. Le choix des cas a été porté sur six des huit arrêts de principe – soit des décisions publiées dans le recueil officiel du TF – ainsi que sur certains arrêts non publiés qui, du fait de leur faible fréquence en matière d'arbitrage international, revêtent une importance particulière. La contribution renvoie aux ouvrages complémentaires relatifs aux problématiques soulevées en relation avec les arrêts discutés de manière sommaire dans l'article. (nse)

Le règlement général européen sur la protection des données est sur le point d'être adopté. En raison de son large champ d'application territorial, il revêtira également une importance majeure pour les entreprises suisses, même si celles-ci ne sont pas établies dans l'Union européenne. En outre, les sanctions financières infligées en cas de violation du règlement général sur la protection des données seront significatives. Les entreprises suisses feraient donc bien de se pencher dès aujourd'hui sur le futur droit européen sur la protection des données. La contribution doit servir d'introduction. (nse)

L'espace numérique, en tant que construction technico-artificielle, ne connaît ni frontières géographiques ni limites juridiques. Il présente au contraire nombre de liens avec des domaines interdépendants, contribuant à créer un cadre juridique fragmentaire. La structure (juridique) numérique est déterminée dans sa forme non seulement par des normes étatiques, mais encore par des règles d'intervenants privés (pour la plupart des entreprises). La contribution étudie l'influence de différents domaines du droit sur la vie numérique juridique et économique et aborde de futures approches réglementaires spécifiquement liées à Internet. (nse)

Le podcast donne une vue d'ensemble de la structure de l'Organisation internationale du travail (OIT) et propose une introduction aux normes internationales du travail ainsi que du système de contrôle de l'OIT. (nse)

La présentation vise à déterminer si les conventions fondamentales de l’OIT sont directement applicables en Suisse et peuvent donc être invoquées par les individus devant un tribunal national. Elle met un accent particulier sur les conventions OIT n° 87 et n° 98, et tient compte de la jurisprudence pertinente du Tribunal fédéral concernant les conventions fondamentales de l’OIT, l’application pratique des autres instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment la CEDH et le Pacte II de l'ONU, ainsi que les développements récents dans le domaine de l'économie et des droits humains. L’exposé présente les résultats de l’expertise préparée par la Prof. Dr. Christine Kaufmann et le Dr. Christophe Good à l’intention de l’Union syndicale suisse (USS).

Tzehainesh Teklè explique en quoi les normes internationales du travail adoptées par l’Organisation internationale du Travail peuvent être une ressource précieuse pour les juges et les juristes nationaux dans la résolution des litiges en matière de travail. Elle présente les tendances au niveau international et examine avec quelles techniques judiciaires et dans quelles situations ces sources du droit international du travail sont utilisées, en illustrant ses propos par des décisions rendues par différentes juridictions qui ont fait recours au système des normes internationales du travail de l’OIT.

La CEDH ne contient, à l'exception du droit ancré à l'art. 11 de fonder des syndicats et de s'affilier à des syndicats, ni droit du travail ni droit social ; ceux-ci figurent plutôt dans la Charte sociale, le Pacte I des Nations Unies et les conventions OIT. La CourEDH interprète depuis longtemps les dispositions de la CEDH à la lumière des droits du travail et des droits sociaux garantis dans d'autres conventions par le droit international. Par cette interprétation globale, la CEDH revêt pour le droit du travail une importance particulière, encore guère perçue en Suisse. Le podcast relève le potentiel dont la jurisprudence de la CourEDH est porteuse pour la pratique en droit du travail. (nse)

Le podcast présente le procès en dommages-intérêts « Howald Moor » contre l'employeur et la SUVA. Le principal point en cause est de savoir si, durant la période allant de 1965 à 1978, l'employeur ainsi que la SUVA auraient dû savoir que l'amiante provoque la tumeur maligne appelée mésothéliome. Avant que cette question puisse être clarifiée par les tribunaux, il a fallu éviter certains écueils liés à la prescription et à la péremption. Nous sommes entrés dans le sillage creusé par la politique et la jurisprudence suprême – une odyssée variée et oscillant entre espoir et inquiétude. (nse)

Transférer un court message à caractère diffamatoire par le biais de Twitter (Retweet).

CourEDH – La Suisse n’a pas violé la liberté d’expression du journaliste Arnaud Bédat qui avait écrit un article controversé sur le drame du Grand Pont à Lausanne. La Grande Chambre de la Cour européenne a rend un avis favorable au gouvernement. (Arrêt 56925/08)

TF – Katharina Riklin a violé le secret de fonction en communiquant à un journaliste des informations sur le rapport d’expertise relatif à la qualité des thèses en histoire de la médecine dirigées par Christoph Mörgeli à l’Université de Zurich. Le Tribunal fédéral rejette le recours exercé contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne par Katharina Riklin. (Arrêt 6B_851/2015)

TF – Un homme condamné pour multiples tentatives de meurtre par le tribunal cantonal de Soleure reste en établissement fermé pour l'exécution anticipée de sa peine. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du tribunal cantonal. Celui-ci avait refusé un transfert dans un établissement ouvert en raison du risque de récidive. (Arrêt 1B_69/2016) (nse)

TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours d’un fan du club de football de Bâle, auquel avait été refusé le droit de regard sur une prise de position de la police, qui avait amené à une interdiction de périmètre. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel du canton de Bâle-Ville. (Arrêt 1C_512/2015) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé qu’il n’était pas possible d’accorder l’assistance administrative de la Suisse aux autorités fiscales néerlandaises sur la base de leur demande groupée du 23 juillet 2015. Selon le texte même du Protocole à la Convention révisée contre les doubles impositions conclue avec les Pays-Bas, les demandes groupées sans indication de nom sont exclues. (Arrêt A-8400/2015)

TAF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) doit verser une indemnité de plus d'un salaire annuel à un autre procureur licencié. Telle est la décision prise par le Tribunal administratif fédéral. Le MPC n'avait pas adressé d'avertissement préalable à l'employé, comme cela est nécessaire en cas de licenciement. (Arrêt A-4319/2015) (nse)

La Commission de la concurrence (COMCO) vient d’ouvrir une enquête contre Naxoo SA (anciennement 022 Télégenève SA). Le Secrétariat de la COMCO dispose d’indices d’une restriction illicite à la concurrence par le fait que Naxoo SA détiendrait une position dominante sur le téléréseau en Ville de Genève, et abuserait de cette position.